La Chambre des salariés exprime de sérieuses critiques face au projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables.

Lux-Airport, juge et partie à la fois

La CSL critique le fait que lux-Airport, un des prestataires de services est à la fois responsable de l’élaboration de l’ensemble des procédures à établir en relation avec les divers titres de circulation aéroportuaires existants et compétent pour veiller au respect des mêmes règles qu’elle a élaborées.
Pour le surplus, la CSL désapprouve le changement envisagé par le présent projet de règlement grand-ducal dans la répartition des tâches, conférant à lux-Airport, société de droit privé davantage de services relevant de par nature de considérations de puissance publique (pour concerner notamment la sûreté de l’aviation). Ces missions devraient, de l’avis de notre chambre professionnelle être exclusivement réservées à la compétence régalienne de l’Etat luxembourgeois et rester garanties par les services publics.

La CSL soulève dans ce contexte l’illogisme consistant d’une part à renforcer les mesures de sûreté et de sécurité dans les zones aéroportuaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et d’autre part à brader la sécurité et la sûreté des aéroports au profit de sociétés de droit privé (Luxairport, Securicor etc), de sociétés intérimaires et de sous-traitance dont la finalité consiste à faire des bénéfices à l’aide de main-d’œuvre bon marché et souvent peu qualifiée en promouvant les flux de personnes, de marchandises et de services au sein de l’Union européenne au détriment de la sécurité et de la sûreté de l’Etat qui constitue une mission d’intérêt général non marchandable.

Exemption aux contrôles de sûreté à l’entrée des différentes zones de sûreté pour le personnel travaillant habituellement à l’aéroport
Les personnes travaillant habituellement à l’aéroport de Luxembourg, possédant un titre de circulation, devraient, de l’avis de la CSL, pouvoir bénéficier d’une exemption aux contrôles de sûreté à l’entrée des différentes zones de sûreté, afin de pouvoir accomplir leurs missions sans trop de perturbations ni trop de pertes inutiles de temps, des contrôles de nature sporadique devant rester possibles à leur égard.

Protection des salariés chargés d’une mission d’accompagnement

En ce qui concerne l’accès à l’aéroport d’autres catégories de personnes (qui ne sont pas des salariés), dont notamment le personnel technique, au service duquel il est souvent fait appel de manière temporaire, et dont les personnes concernées disposent en pratique d’un laissez-passer journalier pour la durée de leur intervention, il conviendrait, de l’avis de la Chambre des salariés, de leur appliquer un régime spécifique en termesd’accompagnement, alors que ces personnes ne sauraient être minutieusement encadrées tout au long de la journée de mission pour l’ensemble de leurs gestes. En effet, la disposition en vertu de laquelle le titulaire d’un laissez-passer journalier est accompagné lors de l’entrée dans les zones de sûreté à accès réglementé ou parties critiques et pendant tout le séjour à l’intérieur des mêmes zones, par une personne titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire y donnant droit, risque d’être impraticable et comporte par ailleurs une charge excessive en termes de responsabilité pour la personne accompagnatrice.

Afin de parer à ces obstacles, la CSL revendique que le texte prévoie l’obligation à charge de l’employeur de permettre à ses salariés d’exécuter effectivement et utilement cette mission d’accompagnement pour mettre ces derniers explicitement à l’abri de sanctions et de représailles, lorsqu’ils sont contraints de justifier un refus de travail par la priorité liée à l’obligation d’accompagnement.