Ce vendredi 6 mai 2011, les représentants du GEIE Frontaliers Européens au Luxembourg se sont rendus à la Commission européenne à Bruxelles pour y présenter leurs recours auprès du Tribunal administratif de Luxembourg.

Très bonne nouvelle, le jeudi 5 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné l’Allemagne pour l’utilisation d’une clause de résidence dans l’octroi d’une prestation sociale.

Depuis le 1^er octobre 2010, les allocations familiales au Grand Duché de Luxembourg sont supprimées pour les jeunes de plus de 18 ans et remplacées par une aide financière de l’Etat pour études supérieures accessible aux seuls résidents.

Avec une ardeur d’avance, en janvier, les avocats du GEIE ont déposés auprès du greffe du Tribunal administratif de Luxembourg un premier recours, suivis de 60 autres, contre le refus d’octroyer l’aide pour études supérieures aux enfants de travailleurs frontaliers parce qu’ils ne résident pas au Grand-Duché.

Le Gouvernement avait trois mois pour répliquer. Il le fit par voix d’avocat, le 15 avril. Vendredi 6 mai, les représentants du GEIE ont présenté aux services de la Commission européenne à Bruxelles les arguments utilisés pour demander au juge du Tribunal administratif de Luxembourg d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne qui vient de prendre un arrêt condamnant la République fédérale d’Allemagne en raison de sa réglementation subordonnant l’octroi de prestations sociales à une condition de résidence ou de séjour habituel sur le territoire allemand (affaire C-206/10).

Ce nouvel arrêt du 5 mai renforce d’une part la jurisprudence européenne relative à l’usage des clauses de résidence, et d’autre part la thèse des services de la commission qui considèrent: «Que l’aide financière pour études supérieures est un avantage social aux termes de l’article 7, deuxième alinéa, du règlement 1612/68, tel que confirmé par une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsque le travailleur continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, l’enfant peut se prévaloir de cette disposition du droit communautaire pour obtenir un financement d’études dans les mêmes conditions que celle appliquées aux enfants des travailleurs nationaux sans qu’une condition supplémentaire relative à sa résidence puisse lui être imposée.»

Aussi, sachant que la Commission européenne a ouvert le mois dernier une procédure en infraction contre le Grand-Duché de Luxembourg, au fur et à mesure que les jours passent, force est de constater toute la pertinence de l’avis du Conseil d’Etat qui le 29 juin 2010 déclarait: «Déférant au désir du Gouvernement de voir la loi nouvelle appliquée à partir du 1^er octobre 2010, le Conseil d’Etat n’entend pas retarder la procédure législative en soumettant le projet à l’examen exhaustif qu’il mériterait pourtant.»