Par cet accord, les acteurs luxembourgeois de la distribution, de la vente et de la location de DVD s'engagent envers les ayants-droits à renoncer définitivement à la commercialisation des DVD autres que zone 2 à partir du 1er mai 2007.

La mise en place d'une période transitoire, malgré l'existence d'un cadre législatif permettant la répression immédiate du commerce de DVD autres que zone 2 au Luxembourg, a été convenue pour deux raisons principales:
- permettre au commerce d'écouler son stock existant en DVD autres que zone 2 et ainsi éviter des pertes trop importantes;
- permettre aux clients de s'habituer au nouveau régime, sans qu'ils ne ressentent le respect des droits d'auteurs comme une entrave à leur libre choix.

En effet, la sensibilisation des consommateurs en termes de respect des droits d'auteurs devient d'autant plus importante, que les ayants-droits ont annoncé vouloir étendre leur champ d'action à la mise à disposition d'oeuvres cinématographiques sur internet.