POLITIQUE & INSTITUTIONS

Communiqué du parquet de Luxembourg en relation avec la publication du "PolitMonitor"



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En relation avec la publication du «PolitMonitor» sur les sites Internet wort.lu et RTL.lu le Procureur d’Etat de Luxembourg tient à rappeler la teneur de l’article 97 alinéa 2 de la loi électorale du 18 février 2003 qui dispose:

Pendant le mois qui précède le jour des élections européennes, législatives et communales ainsi que pendant le déroulement de celles-ci, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec ces élections, par quelque moyen que ce soit, sont interdits. Ceux qui ont contrevenu aux dispositions du présent alinéa sont punis d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 500 à 12.500 euros.

Le fait de reprendre ou de diffuser une publication faite en contravention avec ce texte légal est également susceptible de sanctions.

Les faits déjà constatés font l’objet d’une enquête.