Remplaçant toutes les directives sur l'assurance vie adoptées depuis 1979, il inclut ainsi des dispositions afférentes à la surveillance du secteur, à la solvabilité des entreprises concernées et à la libre prestation des services d'assurance vie dans l'Union.
Frits Bolkestein, membre de la Commission européenne chargé du marché intérieur, a déclaré à ce propos: "Au fil des ans, la législation européenne relative à l'assurance vie était devenue très complexe. La nouvelle directive la rendra plus limpide, plus cohérente, plus facile à comprendre et à appliquer. Son adoption s'inscrit dans le cadre de l'effort résolument entrepris par l'Union afin de simplifier et de clarifier sa législation, pour le bénéfice des entreprises comme des consommateurs."
La Commission a présenté sa proposition en juin 2000. Le Parlement européen a rendu un avis favorable en première lecture, sans proposer d'amendements. Le Conseil a toutefois décidé d'attendre juin 2002 pour adopter sa position commune, de manière à y intégrer les dispositions de la directive 2002/12/CE sur les exigences de marge de solvabilité et à garantir ainsi que le texte unifié serait totalement à jour.
Le Parlement européen ayant désormais accepté la proposition telle qu'elle figurait dans la position commune du Conseil, le texte est définitivement adopté et entrera en vigueur dès lors qu'il aura été officiellement ratifié par les Présidents des deux institutions.
Par ailleurs, la Commission s'est engagée dans un exercice similaire pour l'assurance non-vie, en vue de rassembler dans un texte unique les divers instruments législatifs applicable à ce secteur.
Dans le domaine assurantiel toujours, le Conseil devrait, à très court terme, adopter définitivement la directive sur l'intermédiation en assurance, qui vise à renforcer la protection des consommateurs, tout en permettant aux courtiers et conseillers d'assurance, ou à tout autre intermédiaire, de proposer leurs services dans toute l'Union.
Contexte
Plusieurs directives sur l'assurance vie ont été adoptées au cours des vingt-trois dernières années.
La première l'a été en 1979 (79/267/CEE). Ce texte énonce les principes fondamentaux du régime de surveillance applicable à l'assurance vie (agrément des entreprises par une autorité compétente, constitution d'une marge de solvabilité ainsi que de provisions techniques adéquates et suffisantes, entre autres).
La deuxième directive, adoptée en 1990 (90/619/CEE), a modifié et complété la première, en sorte de permettre aux assureurs vie de bénéficier d'une liberté transfrontalière de prestation de services.
La troisième directive, qui date de 1992 (92/96/CEE), a également modifié et complété les précédentes directives, en instaurant le «passeport unique» pour les entreprises d'assurance vie, qui leur permet, une fois l'agrément obtenu dans leur État membre d'origine, d'opérer n'importe où dans l'Union, en restant assujetties à la surveillance financière dudit État membre d'origine.
Les directives adoptées par la suite en 1995 (95/26/CE, «directive post-BCCI»), en 2000 (2000/64/CE) et en 2002 (2002/12/CE, directive sur la marge de solvabilité) ont étoffé le cadre juridique existant. Toutefois, celui-ci étant devenu complexe au fil des ans du fait de sa genèse au coup par coup, il était nécessaire de refondre ces diverses directives en un texte unique et cohérent.