Au Luxembourg, l'évolution de la prime en fonction des dommages causés par les conducteurs n'est pas libre mais obéit à des critères détaillés et obligatoires définis dans une loi. L'envoi d'un avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité. En l'absence d'une réponse satisfaisante de la part de l'Etat membre concerné, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne.
Le commissaire européen pour le marché intérieur Frits Bolkestein a rappelé que "les compagnies d'assurance doivent être entièrement libres de fixer leurs tarifs, de sorte que les automobilistes puissent choisir l'offre la plus intéressante. Il ne s'agit nullement de vouloir abolir le système de bonus-malus pour différencier les bons et les mauvais conducteurs, mais de laisser aux compagnies le choix sur la façon de récompenser les bons conducteurs par le biais de tarifs plus intéressants".
L'appréciation de la Commission
La troisième directive "assurance non vie" (92/49/CEE) a instauré la liberté tarifaire et la suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, y compris l'assurance automobile, l'objectif étant d'achever le marché intérieur de l'assurance. La directive est en vigueur depuis le 1er juillet 1994.
La Commission ne conteste pas la possibilité pour les Etats membres d'instituer une échelle qui prenne en compte les dommages causés par les assurés ou même un système de bonus-malus uniforme. Elle estime, par contre, que dans la mesure où des systèmes obligatoires de bonus-malus ont des répercussions automatiques et obligatoires sur les tarifs, ils sont en contravention avec le principe de liberté tarifaire.
Actuellement, les assureurs qui opèrent sur le territoire luxembourgeois ne peuvent pas choisir d'autres critères que la prise en compte du passé de l'assuré afin de moduler librement l'évolution de la prime de base. La Commission a déjà indiqué aux autorités du Grand-duché que d'autres systèmes permettent de prendre en compte les antécédents des preneurs sans contenir d'éléments tarifaires. Il existe, par exemple, des échelles de degrés bonus-malus détachées de tout coefficient imposé de réduction/majoration.
Les assureurs sont libres de fixer la définition de la prime en tenant compte de la gravité du sinistre ou des "points d'inaptitude" et pas uniquement du nombre des accidents en évaluant librement les conséquences économiques sur la prime de chaque élément (comme les compagnies le font pour déterminer le montant de la prime de base).
La Commission ne souhaite pas mettre en péril les objectifs de promotion de la sécurité routière et de la prévention des accidents. Ces objectifs doivent être poursuivis mais en tenant compte des exigences liées au bon fonctionnement du Marché intérieur, notamment la libre commercialisation des produits d'assurance dans la Communauté, approche récemment confirmée par la Cour de Justice (arrêt du 11 mai 2000, C-296/98, Commission vs France).
La législation luxembourgeoise
La réglementation luxembourgeoise prévoit des critères contraignants applicables à tout contrat d'assurance de responsabilité civile de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel au Grand-Duché de Luxembourg souscrit par une personne physique. Il s'agit d'un système de personnalisation de la prime d'assurance à posteriori. Selon ce système, un nouveau preneur d'assurance est classé au degré 11 de l'échelle Bonus/Malus (0% bonus). Après écoulement d'une période d'observation de douze mois sans sinistre, le bonus de l'assurance passe à la catégorie inférieure : la première année sans sinistres n'implique pas de Bonus, mais toute autre année sans sinistres entraîne une réduction de la prime de 5%. Après 11 ans sans sinistres, l'assuré est classé à la catégorie 1 (50% de réduction sur la prime). Deux années supplémentaires sans sinistres impliquent une réduction de 2,5% de la prime par année (45% de la prime de base). Par après, la descente se termine au degré 3, sans qu'aucune réduction supplémentaire ne soit prévue. Par contre, chaque sinistre au cours d'une période d'observation entraîne une montée de trois degrés, selon l'échelle fixée au premier alinéa de l'article 7 : en fonction de cette échelle, la prime est modifiée dans un pourcentage déterminé de façon contraignante par le règlement.
A titre d'exemple, un assuré en catégorie de bonus 11 (100% de la prime), avec deux sinistres au cours de la même période, sera classé dans la catégorie 17 (140%), ce qui implique une augmentation (contraignante) de +40% sur la prime de base. Le changement de véhicule ou d'entreprise d'assurance n'a aucune incidence sur le degré de Bonus/Malus.
Les détails relatifs aux procédures d'infraction en cours à l'encontre de tous les Etats membres sont disponibles sur le site Europa: http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_fr.htm#infractions