La pièce maîtresse du projet de loi est le remplacement du système actuel de réparation forfaitaire globale par une indemnisation personnalisée tant dans la détermination des préjudices subis que dans leur évaluation financière.

D’un côté, il est garanti que l’assuré obtient une rente accident pour indemniser la seule perte effective de revenu professionnel à la suite d’un accident du travail. Cette rente sera soumise aux charges sociales et fiscales et elle permettra à l’assuré ou à ses survivants de bénéficier plus tard d’une pension équivalente à celle qui aurait été payée si l’accident ou la maladie professionnelle n’avait jamais eu lieu.

D’un autre côté, le projet de loi prévoit d’indemniser, par une prestation différente de la rente accident, l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique. Il s’agit des préjudices extrapatrimoniaux suivants : les souffrances physiques endurées (forfait maximum de 50.000.- euros), le préjudice esthétique (forfait maximum de 40.000.- euros) et le préjudice physiologique et d’agrément (rente mensuelle maximale de 1.708,90 - euros).

Tout en accueillant favorablement cette nouvelle approche, la Chambre des salariés ne peut pas accepter qu’une rente soit uniquement accordée en cas d’une incapacité permanente partielle (IPP) de 10% au moins. De l’avis de la Chambre des salariés, l’assuré devra avoir la possibilité d’obtenir également une rente partielle s’il peut prouver que sa perte de revenu est supérieure à 10% en dépit d’une IPP inférieure à 10%. Une telle possibilité avait d’ailleurs été prévue par le Conseil économique et social dans son avis sur la réforme de l’assurance accident.

En raison de l’amélioration notable de l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux, l’indemnité funéraire ne sera plus payée par l’assurance accident, mais continue cependant à être payée par l’assurance maladie. La Chambre des salariés demande toutefois une augmentation de cette prestation, qui n’a plus été adaptée depuis les années 1970 (sauf à l’indice des prix), dans le cadre de l’assurance maladie.

Prolongation de la durée maximale d’octroi de l’indemnité pécuniaire de maladie

Avant l’octroi de ces prestations, l’assuré bénéficie d’abord de la continuation du paiement de son salaire pendant 13 semaines en moyenne et ensuite de l’indemnité pécuniaire de maladie, conformément à la législation relative au statut unique des salariés de droit privé. Dans son avis, la Chambre des salariés rappelle ses propositions faites dans les avis de la Chambre des employés privés et de la Chambre de travail visant un calcul identique de ces prestations.

Elle salue expressément la possibilité introduite dans les statuts de la Caisse nationale de santé d’accorder, à la demande écrite de l’assuré, l’indemnité pécuniaire au-delà de la limite des 52 semaines pour une ou plusieurs périodes d’incapacité de travail ne dépassant au total pas 14 jours par mois de calendrier, sur avis favorable du Contrôle médical de la sécurité sociale. Cette amélioration évite une rupture du contrat de travail et permet une reprise de travail à temps partiel de l’assuré malade ou accidenté.

Quant au champ d’application personnel de l’assurance accident, la Chambre des salariés demande que toutes les activités que des militants syndicaux accomplissent pour leur organisation soient couvertes par l’assurance.

Adapter la liste des maladies professionnelles

La Chambre des salariés note que la dernière adaptation de la liste des maladies professionnelles date déjà de 1998. Si l’on compare la liste appliquée au Luxembourg à celles en vigueur dans les pays voisins, il faut constater que celles-ci sont plus exhaustives. C’est pourquoi la Chambre des salariés demande que la liste des maladies professionnelles soit adaptée plus souvent, au vu notamment des nouvelles inscriptions ayant lieu dans nos pays voisins.

Pour mieux permettre aux assurés et à leurs représentants de suivre la pratique de reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles, la Chambre des salariés demande que le Conseil supérieur qui exerce des fonctions consultatives auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale se réunisse à nouveau à l’avenir.

Réduire le montant de la franchise pour les dégâts matériels

En matière de dégâts matériels pris en charge par l’assurance accident, la Chambre des salariés salue la suppression de la condition d’une lésion corporelle. Elle constate toutefois que la franchise proposée est beaucoup trop élevée pour les bas revenus. Celle-ci s’élève en effet à deux tiers du salaire social minimum (actuellement 1.094,49 €). La Chambre des salariés demande de la remplacer par une franchise égale à 20% du revenu mensuel cotisable avec une limite supérieure correspondant au salaire social minimum mensuel.

Finalement, dans le domaine de la prévention des accidents de travail, la Chambre des salariés accueille favorablement le nouveau système bonus/malus, qui devrait favoriser ou pénaliser les entreprises d’une classe de risque ou d’une partie d’une classe, par une diminution ou une majoration pouvant atteindre 50% du taux de cotisation de la classe de risque.