La nouvelle structure, constituée de neuf chambres à cinq juges, sera mise en place en septembre.

Le texte portant réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne en trois phases successives prévoit, dans un premier temps, que douze nouveaux juges soient nommés au Tribunal de l’Union européenne et, dans un second temps, que sept autres juges gagnent la juridiction du fait de l’intégration des postes de l’actuel Tribunal de la fonction publique, portant le nombre des membres du Tribunal de l’Union européenne à 47 au premier septembre 2016. La troisième phase consistera à nommer neuf juges de plus en 2019.

Afin de préparer l’arrivée de 19 nouveaux juges, le Tribunal a adopté une série de mesures destinées à garantir au justiciable un contrôle juridictionnel de première instance rapide, approfondi et cohérent. D’un point de vue structurel, le modèle retenu sera celui d’un Tribunal organisé en neuf chambres composées de cinq juges, pouvant siéger chacune en deux formations à trois juges présidées par le président de la chambre à cinq juges.

La nouvelle structure prendra effet en septembre. Dans l’intervalle, les douze nouveaux juges seront, de manière transitoire, intégrés dans la structure actuelle.

La nouvelle structure du Tribunal:

• parce qu’elle est suffisamment resserrée, préservera la cohérence du système en conservant la formation à trois juges comme formation de jugement ordinaire;
• facilitera le renvoi des affaires à des formations à cinq juges;
• facilitera le remplacement de juges empêchés au sein de la même chambre;
• confiera aux présidents de chambre un rôle renforcé dans la coordination et la cohérence jurisprudentielle.

Enfin, selon la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l’Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l’Union et ses agents à partir du 1^er septembre 2016 (actuellement en cours d’examen par le législateur), toutes les affaires de fonction publique, transférées du Tribunal de la fonction publique au Tribunal de l’Union européenne, seront traitées en l’état où elles se trouvent à cette date et pourront faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice. Des propositions de modification du règlement de procédure du Tribunal destinées à doter la juridiction d’un cadre procédural approprié pour le traitement en première instance des litiges entre l’Union européenne et ses fonctionnaires et agents seront prochainement soumises à l’approbation du Conseil de l’Union européenne.