POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Arrêt dans l’affaire C-51/13



 (Photo: Benjamin Champenois)

(Photo: Benjamin Champenois)

Les États membres peuvent obliger les entreprises d’assurance vie à communiquer aux clients des informations autres que celles énumérées dans la directive.

Toutefois, les entreprises d’assurance doivent pouvoir identifier ces informations supplémentaires avec suffisamment de prévisibilité.

La troisième directive assurance vie vise notamment à coordonner les dispositions minimales pour que le consommateur reçoive une information claire et précise sur les caractéristiques essentielles des produits d’assurance qui lui sont proposés.

En 1999, M. Van Leeuwen a souscrit, auprès de Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij NV (NN), une assurance présentant une part d’investissement, appelée «Investissement assuré flexible». Il s’agissait d’une assurance vie dont la valeur accumulée à la date de clôture de l’assurance dépend des résultats des investissements. Par ailleurs, au cours du contrat d’assurance, le versement d’un capital fixe et garanti est prévu si le preneur venait à décéder avant l’échéance du contrat.

Après la conclusion du contrat, un litige a surgi entre NN et M. Van Leeuwen au sujet de l’importance des frais et des primes relatives à la couverture du risque de décès. Une partie du litige porte sur la question de savoir si NN a communiqué suffisamment d’informations concernant ces frais préalablement à la souscription du contrat d’assurance. Est notamment en cause la non-communication à M. Van Leeuwen d’un récapitulatif ou d’un aperçu complet des frais concrets et/ou absolus ainsi que de leur composition.

Le Rechtbank te Rotterdam (Pays-Bas), saisi du litige, estime que, si ces indications ne relèvent pas des informations que les entreprises d’assurance sont tenues de communiquer aux preneurs d’assurance en vertu de la directive, NN a, en revanche, en s’abstenant de communiquer ces indications, violé les «normes ouvertes et/ou non écrites» de droit néerlandais, lesquelles incluent, en l’espèce, l’obligation de diligence de l’entreprise d’assurance, la bonne foi précontractuelle ainsi que la raison et l’équité. La juridiction de renvoi a décidé de poser des questions à la Cour de justice à cet égard. Elle demande, en substance, si les dispositions de la directive assurance vie s’opposent à ce qu’une entreprise d’assurance soit obligée, sur le fondement de principes généraux du droit néerlandais tels que les «normes ouvertes et/ou non écrites», de communiquer au preneur d’assurance certaines informations supplémentaires par rapport à celles énumérées dans la directive.

Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle tout d’abord qu’il ressort du libellé même de la disposition pertinente de la directive ainsi que de son annexe II et d’un considérant que les informations supplémentaires que les États membres peuvent requérir doivent être claires, précises et nécessaires à la compréhension effective des caractéristiques essentielles des produits d’assurance qui sont proposés au preneur.

Une obligation de communication d’informations supplémentaires ne peut dès lors être imposée que dans la mesure où elle est nécessaire à la réalisation de l’objectif d’information du preneur d’assurance et où les informations exigées sont suffisamment précises et claires pour atteindre cet objectif et ainsi, notamment, garantir aux entreprises d’assurance un niveau de sécurité juridique suffisant.

À cet égard, la Cour souligne que les États membres ne sont pas tenus d’imposer aux entreprises d’assurance de communiquer des informations supplémentaires. Il s’agit en effet d’une faculté dont il est loisible aux États membres de faire usage ou non. Toutefois, s’il appartient ainsi à l’État membre d’arrêter les modalités d’application de l’obligation de communication d’informations supplémentaires prévue par la réglementation nationale, la directive encadre néanmoins cette faculté en précisant que ces informations doivent mettre le preneur d’assurance en mesure de comprendre effectivement les éléments essentiels de l’engagement et doivent être nécessaires à cette fin.

C’est dès lors à l’État membre concerné qu’il appartient de déterminer, en fonction des caractéristiques de son ordre juridique et des spécificités de la situation qu’il entend réglementer, la base juridique de l’obligation de communication d’informations supplémentaires afin de garantir, tout à la fois, une compréhension effective, par le preneur d’assurance, des caractéristiques essentielles des produits d’assurance qui lui sont proposés et un niveau de sécurité juridique suffisant.

La base juridique d’une telle obligation de communication et notamment le point de savoir si cette obligation résulte de principes généraux de droit interne tels que les «normes ouvertes et/ou non écrites» est, en principe, sans incidence.

Toutefois, cette base juridique doit être telle que, conformément au principe de sécurité juridique, elle permette aux entreprises d’assurances d’identifier avec suffisamment de prévisibilité les informations supplémentaires qu’elles doivent communiquer et sur lesquelles le preneur d’assurance peut compter. À cet égard, la Cour relève que, lors de l’appréciation des exigences à poser quant à la prévisibilité d’une telle obligation de communication, la juridiction nationale peut prendre en considération le fait qu’il appartient à l’entreprise d’assurance de déterminer la nature et les caractéristiques des produits d’assurance qu’elle propose, de sorte qu’elle devrait, en principe, être en mesure d’identifier les caractéristiques que présenteraient ces produits et qui seraient de nature à justifier la nécessité de communiquer, au preneur d’assurance, des informations supplémentaires.

En tout état de cause, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si les «normes ouvertes et/ou non écrites» en cause satisfont à ces exigences.