ENTREPRISES & STRATÉGIES — Artisanat

12 millions d’euros: dépenses supplémentaires imposées aux consommateurs par la proposition de règlement communautaire sur l’étiquetage des denrées alimentaires



Paperjam

L’initiative a été présentée comme mesure située dans la ligne droite des actions rapides de simplification administrative.

La proposition de règlement vise à introduire la déclaration obligatoire de l’étiquetage nutritionnel dans la partie principale du champ visuel de l’emballage, tout comme celle des ingrédients allergènes pour toutes les denrées alimentaires non préemballés.

Les entreprises et les milliers de salariés du secteur de l’alimentation s’opposent avec véhémence à ce train de mesures qui ne fait en réalité qu’alourdir leurs charges administratives.

Pour étoffer ce constat et pour mesurer l’impact de ladite initiative de la Commission pour notre pays, la Chambre des Métiers a réalisé une estimation basée sur une méthodologie européenne et vérifiée dans d’autres Etats membres, notamment l’Autriche. Cette estimation a permis de mettre en exergue un alourdissement des charges par des chiffres concrets au niveau national.

Si  on part de l’hypothèse que les 250 entreprises artisanales de l’alimentation vendent environ la moitié de leur gamme de produits sous une forme préemballée et compte tenu d’un coût moyen par analyse nutritionnelle de 430 euros par produit, le coût total de l’obligation de déclaration de la valeur nutritionnelle peut être évaluée à elle seule à quelque 10,7 millions d’euros par an. Vu que l’obligation de déclaration des ingrédients allergènes devrait être étendue sur tous les produits non préemballés, donc également à tous les restaurants (p.ex. lors de l’offre d’un plat du jour), les 2.670 entreprises concernées, soit les entreprises artisanales de l’alimentation et le secteur HORESCA, devraient assumer un coût supplémentaire pour la déclaration des ingrédients allergènes d’environ 1,2 millions d’euros par an. En conclusion, le coût total de la proposition de règlement en relation avec les deux obligations susmentionnées doit être estimé à 11,9 millions d’euros par an au Luxembourg. Il est évident que ce coût sera à supporter par les consommateurs.

Dès lors, et vu ce coût supplémentaire pour les milieux professionnels concernés, grevant lourdement leur prix de revient, la Chambre des Métiers tient à rappeler son opposition à cette initiative communautaire. Selon les critiques formulées par l’Union Européenne des PME et de l’Artisanat (UEAPME), la proposition de règlement devrait tenir compte notamment des structures et des modes de fonctionnement des PME, réduire concrètement les charges administratives au lieu de les alourdir et, pour le cas où la voie d’exemptions pour les PME ne serait pas politiquement réalisable, de redresser pour le moins les dispositions sur l’étiquetage afin de les rendre acceptables également pour les entreprises de taille réduite. Les représentants des PME refusent toute disposition concernant l'étiquetage nutritionnel, mais pour des raisons de santé publique, ils plaident pour une approche volontaire concernant l'étiquetage des ingrédients allergènes.

La Chambre des Métiers a suivi avec beaucoup d’intérêt les interventions faites pendant la récente consultation publique organisée par la Commission « Environnement, santé publique et sécurité alimentaire » (ENVI) du Parlement Européen sous la présidence du  rapporteur Madame le Dr. Renate Sommer. Elle tient à féliciter le Parlement Européen de cette initiative, qui a été importante à ses yeux en vue de tenir compte des considérations de toutes les parties impliquées, y compris des PME productrices au niveau local.

La consultation a montré une fois de plus que de nombreuses questions épineuses n’ont au stade actuel pas encore trouvé de réponse, notamment celle concernant  l’utilité réelle de l’étiquetage pour le consommateur, son degré de lisibilité, la nécessité d’une éducation renforcée du consommateur par d’autres moyens que l’étiquetage, le débat concernant le contenu scientifiquement correct des indications nutritionnelles, la faible utilité de systèmes nationaux d’expression des valeurs nutritionnelles etc.

Il semblait évident que la recherche de solutions maximalistes comme celles défendues par la Commission européenne et les représentants des consommateurs  devraient être à tout prix évitée.

Dès lors, la Chambre des Métiers plaide pour la mise en place de solutions simples tenant compte des réalités du terrain et saisira l’occasion pour communiquer à brève échéance aux autorités nationales et communautaires des propositions d’amendements au texte communautaire à l’ordre du jour du Parlement européen et du Conseil européen.