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Fiscalité des entreprises

La Commission européenne clôt l’enquête sur les LuxLetters



Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a indiqué que la Commission avait clos son enquête, sans rien avoir à reprocher au Luxembourg. (Photo: Mike Zenari/archives)

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a indiqué que la Commission avait clos son enquête, sans rien avoir à reprocher au Luxembourg. (Photo: Mike Zenari/archives)

La Commission européenne a clos une enquête sur les allégations contenues dans le dossier dit «des LuxLetters», a déclaré jeudi le ministre des Finances Pierre Gramegna.

En juillet 2021, un consortium de journalistes avait révélé que des multinationales au Luxembourg utilisaient une faille fiscale pour sous-payer des cotisations et contourner les règles de transparence de l’UE.

«Les affirmations faites sont fausses et totalement infondées», avait répondu le gouvernement luxembourgeois.

Et il semblerait que la Commission européenne soit d’accord, puisque le ministre des Finances Pierre Gramegna (DP) a révélé jeudi que l’exécutif européen avait clos son enquête sur cette affaire. «Elle est parvenue à la conclusion qu’il n’y a rien», a-t-il déclaré aux législateurs lors d’une session plénière du Parlement.

Toutes les explications données par écrit

Le Parlement européen avait fait pression pour que cette enquête soit menée. Si Pierre Gramegna a refusé de parler aux membres de la commission fiscale du Parlement européen au sujet des LuxLetters, il  a déclaré qu’il avait fourni toutes les informations nécessaires par écrit.

Selon les révélations, les entreprises pouvaient envoyer une lettre d’information aux autorités fiscales en indiquant le montant des impôts qu’elles avaient l’intention de payer. Si les autorités ne répondaient pas à la lettre, il s’agissait d'un accord.

«Il n’existe pas, au Luxembourg, de confirmation informelle ou orale par les autorités fiscales de la position fiscale d’un contribuable sur la base de lettres écrites soit par les contribuables eux-mêmes, soit par leurs conseillers fiscaux», a annoncé le gouvernement dans sa déclaration de juillet. «Une telle correspondance avec l’administration fiscale serait purement unilatérale et ne peut en aucun cas être considérée comme contraignante pour l’administration fiscale ni même être interprétée comme une confirmation d’une situation fiscale donnée.»

Cet article a été écrit pour Delano , traduit et édité pour Paperjam.