POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Fraude à la TVA

Comment l’UE veut récupérer 130 milliards d’euros par an



Simplifier la vie des PME pour les encourager à payer leur TVA et obliger les prestataires de paiement à tenir des registres de transaction: deux nouveaux leviers pour lutter contre la fraude à la TVA en Europe. (Photo: Shutterstock)

Simplifier la vie des PME pour les encourager à payer leur TVA et obliger les prestataires de paiement à tenir des registres de transaction: deux nouveaux leviers pour lutter contre la fraude à la TVA en Europe. (Photo: Shutterstock)

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a publié mardi deux nouveaux textes qui montrent comment Bruxelles va manier la carotte et le bâton pour tenter de retrouver les 130 milliards d’euros de TVA qui manquent aux finances des États membres chaque année.

Un siècle après qu’elle ait été imaginée par un homme d’affaires allemand, Wilhelm von Siemens, et 65 ans après qu’elle ait été instaurée en France et généralisée dans le monde, la TVA continue à alimenter discussions et fantasmes. Dans son diagnostic annuel, début septembre, la Commission européenne avait estimé à 130 milliards d’euros – en diminution de 7 milliards d’euros sur un an – le montant de cette taxe qui ne revient pas dans le budget des États membres chaque année.

Soit plus de deux fois plus et demie que la fraude au carrousel, qu’un consortium de journalistes européens avait estimée à 50 milliards d’euros, et six fois moins que la fraude fiscale dans son ensemble (1.000 milliards d’euros, selon différentes ONG).

Cinq ans après le lancement de l’outil européen d’analyse des transactions, les chefs d’État et de gouvernement poursuivent la lutte contre la fraude. Ce mardi, ils ont publié deux «textes» qui montrent comment ils vont manier la carotte et le bâton dans les années qui viennent.

Souplesse pour les PME

Le premier modifie la manière dont les petites entreprises  vont devoir déclarer la TVA: la franchise de TVA, pour l’instant appliquée seulement aux entreprises de l’État de référence, pourra, dans certaines conditions, s’appliquer aux entreprises des autres États de l’Union européenne.

De quoi, dit le communiqué officiel, non seulement faciliter la vie administrative des sociétés qui sont à cheval sur plusieurs marchés, ce qui est particulièrement important pour une économie ouverte comme celle du Luxembourg, mais aussi d’«encourager le respect volontaire des règles et, par conséquent, de contribuer à réduire les pertes de recettes dues au non-respect des règles et à la fraude à la TVA».

À partir du 1er janvier 2025, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas une limite fixée dans l’État national et plafonné à 85.000 euros annuels, ou 100.000 euros pour toute l’Union européenne, pourront bénéficier de cette franchise de TVA.

Pression sur les services de paiement

Le second crée  d’abord une obligation, pour les prestataires de services de paiement, de tenir des registres des paiements transfrontaliers relatifs au commerce électronique . Ces données (code BIC, nom ou raison sociale du bénéficiaire, numéro de TVA ou fiscal national, numéro IBAN, adresses et détails du paiement) seront ensuite mises à la disposition des autorités fiscales nationales dans des conditions strictes, y compris en ce qui concerne la protection des données.

Les prestataires devront conserver ces données trois ans après la transaction, selon la directive adoptée. Et ces données, dit un règlement adopté en même temps , prévoient un accès automatisé aux informations des systèmes électroniques nationaux et un système électronique central des paiements qui centralise ces informations.

Ce double dispositif doit entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024.

Si le Luxembourg fait figure de bon élève avec un écart inférieur à 1% entre la TVA qu’il devrait collecter et celle qu’il collecte effectivement, certains pays sont encore loin du compte, comme la Roumanie (-36%), la Grèce (-34%) ou la Lituanie (-25%) si l’on calcule en pourcentage de différence, ou comme l’Italie (-35,5 milliards d’euros) si l’on calcule en valeur.