Les agents de gardiennage pourraient se déplacer, sans pour autant effectuer des patrouilles, réservées à la police. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/archives)

Les agents de gardiennage pourraient se déplacer, sans pour autant effectuer des patrouilles, réservées à la police. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne/archives)

La ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté l’avant-projet de loi pour encadrer le gardiennage. Il définit précisément les missions des agents et ajoute la possibilité d’une amende administrative en cas de non-respect des règles. Une alternative au retrait de l’agrément, seule sanction existante aujourd’hui.

de la bourgmestre (DP), qui fait de nouveau appel à une société de gardiennage pour sécuriser certaines zones de la capitale, a relancé le débat sur le recours à des agents privés par la Ville de Luxembourg. Débat qui date déjà de , avec l’embauche d’agents pour sécuriser la gare. Et ravivé

Pour mieux encadrer la profession et définir ses missions, un . Il a été présenté par la ministre de la Justice, (déi Gréng), à la Commission de la Justice, mercredi 8 juin. Voici ce qu’on en sait, d’après un communiqué de la Chambre des députés:

– Le texte prévoit de déterminer exactement ce qui pourra être contrôlé: l’âge, l’identité ou encore des objets qui ne seraient pas autorisés.

Ce contrôle ne pourrait se faire qu’avec le consentement de la personne concernée.

– L’agent de surveillance aurait également le droit de veiller à ce que des règles clairement déterminées soient respectées: par exemple, que plus personne ne se trouve sur une aire de jeux en-dehors des horaires prévus.

– Les agents de gardiennage et de surveillance continueraient à avoir les mêmes droits et obligations que tout autre citoyen, notamment la légitime défense et l’assistance à personne en danger.

– Ils pourraient se déplacer d’un lieu à un autre, mais n’auraient pas le droit de faire des patrouilles. «La sécurité publique est et restera du ressort des agents publics, de la police», a précisé Sam Tanson.

– Le texte devrait régler les interventions avec des chiens, soumises aux principes de la loi sur les chiens.

– Les agents ne devraient avoir ni le droit de ligoter quelqu’un, ni de l’enfermer ou de lui mettre des menottes. Ils devraient cependant alerter la police.

– Des amendes administratives seront prévues pour les cas où les règles ne seraient pas respectées. Jusqu’à maintenant, seul le retrait de l’agrément était possible, ce qui ne laissait pas d’option entre ne rien faire et recourir à la sanction ultime.

– Pour l’événementiel, chaque agent aurait besoin d’un agrément et serait soumis, comme pour les autres activités de gardiennage et de surveillance, à un contrôle de l’honorabilité.

Les députés présents ont demandé des précisions sur la notion de «patrouilles» et posé plusieurs questions sur les activités de gardiennage de la Ville de Luxembourg. Mais la ministre a expliqué qu’il ne s’agirait pas d’une loi concernant ce cas particulier.