POLITIQUE & INSTITUTIONS — Economie

Challenge

Comment la compétition fiscale entre pays opère-t-elle encore?



Patrick Mischo, Senior partnerAllen & Overy: «Les acteurs considèrent de nombreux éléments, comme la stabilité réglementaire ou encore les outils disponibles pour structurer leur activité.» (Photo: www.gaellesure.fr)

Patrick Mischo, Senior partnerAllen & Overy: «Les acteurs considèrent de nombreux éléments, comme la stabilité réglementaire ou encore les outils disponibles pour structurer leur activité.» (Photo: www.gaellesure.fr)

Suite à la mise en œuvre de dispositifs visant à lutter contre des stratégies de planification fiscale agressive, la fiscalité ne serait plus déterminante dans la concurrence que peuvent se livrer les États de l’Union européenne pour attirer des acteurs internationaux.

À quelle concurrence fiscale les États européens peuvent-ils encore se livrer? Il y a quelques années de cela, le Luxembourg, les Pays-Bas ou encore l’Irlande n’hésitaient pas à renforcer leur attractivité, sur certains segments de l’économie tout du moins, en jouant sur ce que l’on appelait alors des «niches de souveraineté fiscale». «La fiscalité internationale repose en effet sur les systèmes nationaux, chaque pays ayant la liberté de déterminer sa stratégie en la matière, rappelle Antoine Dupuis , partner, International and Corporate Tax au sein d’Atoz. Toutefois, la compétition fiscale telle qu’elle pouvait s’exercer par le passé est dé­sor­mais quasi inexistante, et ce en raison d’accords inter­nationaux signés par les États en faveur d’une plus grande harmonisation et transpa­rence fiscale.»

En particulier, l’initiative Beps menée au niveau de l’OCDE a largement contribué à la lutte contre les pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices. Elle a notamment mis fin à une série de pratiques et de stratégies de planification fiscale exploitant des failles et des différences dans les règles fiscales. Celles-ci visaient le plus souvent à faire «disparaître» des bénéfices ou à les transférer dans des pays ou territoires fiscalement attractifs où l’entreprise n’exerçait guère d’activités réelles. 

Au niveau de l’Union européenne, Beps s’est traduit par l’adoption d’un ensemble de règles, comme les directives Atad (Anti-Tax Avoidance Directive) 1, 2 et bientôt 3. En ­imposant des standards minimums aux États membres, ces directives permettent indirectement d’harmoniser la base d’imposition d’un pays à l’autre. La directive européenne sur la lutte contre l’évasion fiscale prévoit une «imposition à la sortie», qui vise à empêcher les entreprises de délocaliser leurs actifs immatériels (un brevet, par exemple) dans le but d’éviter l’impôt. Elle a aussi instauré des règles destinées à empêcher le transfert de bénéfices d’une société à une autre, d’un groupe à un autre. Elle limite également le montant des intérêts nets qu’une entreprise peut déduire de son revenu imposable, les sociétés mères agissant en tant que banques des filiales et permettant de créer des montages d’endettement qui visent à réduire la facture fiscale. Dans la même logique, il n’est par exemple plus possible de pratiquer des prix de transfert s’écartant de prix de pleine concurrence entre sociétés d’un même groupe dans l’optique de réduire sa base d’imposition. À cela s’ajoute une autre directive, Dac6, qui instaure une obligation déclarative exigeant de certains acteurs, comme les banques, qu’ils communiquent aux autorités fiscales les dispositifs fiscaux à caractère potentiellement agressif. 

Base d’imposition harmonisée

Depuis quelques années, dès lors, les règles applicables à l’échelle de l’Union européenne, et plus largement des pays de ­l’OCDE, garantissent une plus grande harmonie. «Les règles déterminant la base d’imposition sont largement communes à l’ensemble des pays de l’Union européenne, explique Antoine Dupuis. Malgré le principe de souveraineté fiscale, un État n’a en pratique plus vraiment la possibilité, comme c’était le cas par le passé, de faire valoir un régime fiscal plus attractif que ses voisins ou concurrents pour attirer des acteurs. Surtout, les groupes internationaux ne peuvent plus tirer avantage de disparités fiscales ­existant entre différentes juridictions.» 

Cela ne veut pas dire que certaines considérations fiscales n’entrent plus en ligne de compte quand vient le moment de choisir la juridiction où placer sa holding ou encore un véhicule d’investissement, la concurrence entre Pays-Bas, Irlande et Luxembourg s’opérant principalement sur ce type de structures. La fiscalité n’est cependant plus déterminante. «Pour le positionnement d’une structure, on constate que les situations où le Luxembourg est mis en concurrence avec l’Irlande ou les Pays-Bas sont rares, commente Jean Schaffner , partner, Tax au sein de l’étude Allen & Overy Luxembourg. Chacune de ces juridictions présente des spécificités et peut faire valoir une expertise qui prime le plus souvent sur les enjeux de fiscalité. Les différences entre les États en la matière se sont effectivement amenuisées au fil du temps, le Luxembourg jouant pleinement le jeu de la coopération et de la transparence en la matière.»

Après s’être retrouvé au centre d’enquêtes médiatiques (LuxLeaks étant la première), le Grand-Duché a fait le choix d’agir pour restaurer sa réputation et de s’inscrire en tant que membre de l’Union européenne au cœur du nouveau cadre harmonisé. «La concurrence fiscale qui jouait dans les années 2000 n’existe plus. S’il reste toujours quelques niches de souveraineté, elles sont désormais très limitées. Aujourd’hui, dans leur choix d’implantation, les acteurs considèrent donc de nombreux autres éléments, comme la stabilité réglementaire ou encore les outils disponibles pour structurer leur activité, confirme Patrick Mischo , senior partner chez Allen & Overy. Quand on monte un ­véhicule d’investissement, il faut s’assurer de la stabilité du cadre à un horizon d’une dizaine d’années. Les acteurs privilégient des juridictions où ils sont assurés que les règles en vigueur ne varieront pas à tout moment. Le Luxembourg, avec son triple A et son cadre stable, assure la plus grande confiance.»

Luxembourg, au-delà de la fiscalité, peut faire valoir de nombreux autres arguments. «Aujourd’hui, la place financière et économique luxembourgeoise est reconnue pour son expertise et son cadre réglementaire, assure Jean Schaffner. Si l’on considère le secteur des fonds alternatifs, il est presque naturel pour les gestion­naires d’opter pour Luxembourg. Le fonds ­alternatif luxembourgeois s’apparente à un standard. Les gestionnaires d’actifs savent qu’ils pourront trouver ici les compétences indispensables pour structurer leur véhicule, répondre aux enjeux de conformité. La fiscalité n’est ­certainement plus l’enjeu principal.»

À chacun son expertise

La concurrence s’opère donc davantage sur l’expertise que chaque place peut faire valoir, le cadre réglementaire mis en place et les véhicules disponibles pour répondre aux besoins des gestionnaires d’actifs ou des acteurs internationaux. «Si l’on se penche sur ce qui distingue Luxembourg de Dublin, par exemple, on voit que la Place irlandaise séduit davantage les gestionnaires de hedge funds. Luxembourg est, elle, ­reconnue pour son expertise autour des fonds immobiliers, de private equity, d’infrastructure ou de dette», explique Patrick Mischo. À chacun sa spécialité. D’autres capitales sont privilégiées, comme Francfort ou Paris, pour d’autres types d’activités, à l’instar de celle de banque d’investissement. «Un groupe international considérera l’écosystème envisagé dans son ensemble, en regardant les outils et régimes juridiques à sa disposition, les opportunités et contraintes, pour in fine décider quelle juridiction privilégier pour structurer de manière optimale son activité», estime Antoine Dupuis. 

Luxembourg et Amsterdam sont aussi deux centres appréciés des acteurs pour positionner leurs holdings, notamment en raison d’un cadre réglementaire qui stimule le business plus qu’il ne cherche à l’étouffer. Aux yeux de l’associé d’Atoz, cette démarche «pro-business», avec des outils permettant par exemple de répondre plus facilement aux contraintes en matière de conformité réglementaire, joue désormais davantage que la fiscalité elle-même. «Dac6, par exemple, introduit l’obligation de communiquer aux autorités fiscales les dispositifs jugés potentiellement agressifs, explique-t-il. Cette directive et son champ d’application, cependant, sont complexes et extrêmement difficiles à ­appréhender. Au Luxembourg, l’expertise en matière juridique et fiscale de l’écosystème a permis le développement d’outils mis à la disposition des acteurs pour rationaliser les processus à l’égard de telles obligations et faciliter l’échange avec les ­autorités fiscales. De cette manière, Luxembourg soutient les acteurs dans leur démarche de mise en conformité vis-à-vis de leurs obligations tout en ­veillant à la réputation de la Place.»

Garantir la neutralité fiscale 

Il existe cependant toujours des enjeux fiscaux-clés dans le cadre de la structuration d’une activité internationale en Europe. S’il n’est plus possible de recourir à une planification fiscale agressive, il y a un intérêt à structurer des montages sur plusieurs juridictions pour de nombreuses autres bonnes raisons financières et économiques. «Au niveau fiscal, ce qui va être déterminant, c’est de s’assurer que la structuration de l’investissement va pouvoir garantir la plus grande neutralité fiscale par rapport à une détention directe des investissements, assure Antoine Dupuis. ­L’enjeu est, par exemple, de garantir que les revenus liés au transfert de dividendes entre sociétés d’un même groupe bénéficient effectivement d’une exonération, comme le permet la directive mère-fille. Les revenus ayant fait l’objet d’un impôt à la source, l’enjeu est d’éviter qu’ils soient taxés deux fois de manière à préserver le rationnel économique de l’investissement lui-même.» Un dividende payé à un actionnaire, en l’occurrence une personne physique ou une société tierce, pourra faire l’objet d’un prélèvement fiscal dépendant du régime applicable dans la juridiction dans laquelle il se trouve. «Entre le prélèvement à la source et le paiement du dividende aux actionnaires, il faut limiter au maximum les frictions fiscales, commente Jean Schaffner. Il ne s’agit pas d’éluder l’impôt, mais de mettre en place le montage le plus neutre possible.» Ces pratiques n’entraînent pas un manque à gagner pour les États, comme cela est parfois dénoncé. Les règles en vigueur visent à taxer les revenus à la source, en fonction de la réalité économique d’une entité. L’échange d’informations et les clauses anti-abus permettent, quant à eux, d’éviter d’éventuelles dérives. Ces montages servent d’autres objectifs. 

Une holding est souvent utilisée pour consolider les profits, faciliter la gestion des partici­pations, permettre de réinvestir plus facilement les profits à l’échelle du groupe. «Elle facilite les flux financiers et la gestion globale de ­l’activité économique et financière», assure Antoine Dupuis, qui met en garde contre la mise en œuvre des dispositifs, comme envisagés à travers Atad 3, qui pourraient contraindre encore plus cette gestion des flux financiers alors que les ­dispositifs en place depuis les deux premières directives Atad permettent déjà de corriger les situations abusives. 

Une sur-réglementation pourrait peser sur l’attractivité de l’Union européenne et favoriser, par exemple, le Royaume-Uni. Suite au Brexit, les Britanniques ne sont désormais plus soumis aux contraintes européennes. Si leur politique fiscale s’inscrit dans le cadre défini au niveau de l’OCDE, ils disposent de plus de latitude que leurs voisins européens et pourraient chercher à attirer davantage de multinationales désireuses de se structurer à l’international.

En outre, les holdings ou les véhicules établis dans le cadre d’une activité de gestion collective d’investissement génèrent une activité substantielle localement, qui est loin d’être négligeable. «L’expertise juridique, ­fiscale, financière associée à la gestion de ces structures représente des milliers d’emplois au Luxembourg. Il y a une réelle substance, une activité menée localement qu’il est difficile d’ignorer, avec des compétences avancées dans des domaines particuliers», explique Jean Schaffner. On ne peut plus parler de coquilles vides dans ­lesquelles seraient simplement rapatriés les profits. «Si le transfert de dividendes entre sociétés d’un même groupe ne génère pas de retombées fiscales, la substance locale liée à la gestion de ces structures entraîne une activité économique qui, elle, générera des recettes ­fiscales», précise Antoine Dupuis.

Reste le taux d’imposition

Enfin, il est important de noter que si la base d’imposition est harmonisée à l’échelle de l’Union européenne, chaque État reste libre de fixer son taux d’imposition des sociétés. Et, en la matière, Luxembourg, avec un taux qui s’établit au-delà de 25% et varie en fonction de la commune où est implantée la structure, n’est pas la juridiction la plus attractive. Ce taux est deux fois moins important en Irlande, à 12,5%, inférieur au taux d’imposition de 15% négocié récemment et qui s’appliquera aux multinationales. Aux Pays-Bas, il se situe entre 20 et 25% en fonction du profit réalisé par la structure. «Ce taux d’imposition constitue un message d’une juridiction à l’égard d’investisseurs étrangers. Je pense qu’il serait d’ailleurs intéressant pour le Luxembourg ­d’approfondir la réflexion sur l’opportunité de réduire ce taux ou de contribuer à son harmonisation», ajoute Antoine Dupuis. Au même titre qu’il est important de veiller à préserver un cadre réglementaire attractif et de faire valoir une expertise unique luxembourgeoise.

Cet article a été rédigé pour le supplément Tax & L egal, paru le 16 décembre avec l’édition magazine de Paperjam du mois de janvier 2022.  

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