Clearstream peut bloquer de l’argent iranien. C’est la conclusion que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a communiquée, ce mercredi 12 juillet.
En se retirant de l’accord sur le nucléaire iranien en 2018 – qui visait depuis 2015 à contrôler le programme nucléaire du pays en échange d’une levée des sanctions économiques – les États-Unis ont remis en place cet embargo. Ce dernier interdit à toute personne d’entretenir «en dehors du territoire des États-Unis, des relations commerciales avec les personnes figurant sur la liste» dite «SDN», pour specially designated nationals.
Quel rapport avec Clearstream, établissement financier ? À la suite de la décision américaine, la Commission européenne a adopté un règlement. Le texte «interdit aux personnes concernées de se conformer aux lois en cause ou aux actions en découlant, sauf autorisation accordée par la Commission européenne lorsque le non-respect de ces législations étrangères léserait gravement les intérêts des personnes couvertes par le règlement ou ceux de l’Union», détaille la CJUE.
Le règlement n’impose pas à la Commission de chercher des alternatives
Et dans cette «liste SDN» des États-Unis se trouve IFIC Holding, société allemande dont les actions sont indirectement détenues par l’État iranien. Et qui détient elle-même des participations dans différentes entreprises allemandes, lui donnant droit à des dividendes. Or, en Allemagne, Clearstream Banking AG est la seule banque dépositaire de titres autorisée. Elle a donc interrompu le versement à IFIC de ses dividendes et les a bloqués sur un compte séparé. Ceci avec l’autorisation de la Commission, comme prévu par le règlement européen. Une décision d’autorisation qu’a contestée l’IFIC devant la CJUE, qui ne lui a pas donné raison.
«La Commission n’a pas commis d’erreur d’appréciation en ne prenant pas en compte les intérêts de la requérante ou en n’examinant pas si des alternatives moins contraignantes existaient. Il juge également que la limitation, pour la requérante, de son droit d’être entendue par la Commission dans le cadre de l’adoption desdites décisions était nécessaire et proportionnée», détaille le Tribunal. Conclusion: il «confirme les décisions de la Commission autorisant Clearstream Banking AG à se conformer aux sanctions américaines imposées à l’Iran» et «rejette le recours d’IFIC Holding».