POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

rapport annuel

La CJUE reste proche de son record en 2019



Le palais de justice construit en 1963 a bénéficié de cinq extensions pour que la CJUE puisse enfin, en 2019, accueillir ses 2.300 membres (dont 78 juges) et agents sur un même site. (Photo: Matic Zorman/Archives Maison Moderne)

Le palais de justice construit en 1963 a bénéficié de cinq extensions pour que la CJUE puisse enfin, en 2019, accueillir ses 2.300 membres (dont 78 juges) et agents sur un même site. (Photo: Matic Zorman/Archives Maison Moderne)

Le rapport annuel de la Cour de justice de l’UE compte 1.739 affaires clôturées en 2019 contre 1.769 l’année précédente. Une année aussi marquée par les 30 ans du Tribunal et l’inauguration de la troisième tour.

Crise du Covid-19 oblige, la CJUE n’a pas procédé en ce printemps 2020 à sa traditionnelle conférence de presse de présentation de son rapport annuel, habituellement menée avec brio par les juges luxembourgeois François Biltgen pour la Cour, et Marc Jaeger et Dean Spielmann pour le Tribunal.

L’année 2019 s’avère toutefois une année marquante pour l’institution siégeant à Luxembourg depuis sa création en 1952. Elle a ainsi célébré les 30 ans du Tribunal – la juridiction chargée de toiser les recours contre les organismes et institutions européennes, souvent en matière économique, et dont les décisions peuvent être contestées devant la Cour – qui a organisé à cette occasion un colloque sur «Le Tribunal de l’Union européenne à l’ère du numérique». Un Tribunal en passe d’achever la mise en œuvre de la réforme de son architecture juridictionnelle entamée en 2016, qui lui permet de compter deux juges par État membre.

Toujours plus d’affaires introduites

C’est peut-être l’actualité architecturale de la CJUE qui a davantage attiré l’attention du grand public l’an dernier avec l’inauguration en septembre de sa troisième tour, dorée et noire , parachevant 25 ans d’extension du site de l’institution. Le juge Biltgen a joué le guide pour Paperjam quelques jours avant d’accompagner les visiteurs lors des portes ouvertes de la CJUE.

«Le rythme de l’activité juridictionnelle fut, en 2019, particulièrement soutenu, comme en témoignent le nombre d’affaires introduites sans précédent, le nombre d’affaires clôturées proche du record historique de 2018 et la durée moyenne réduite des procédures judiciaires», souligne la CJUE dans son communiqué.

Ainsi «avec 966 nouvelles affaires portées devant elle en 2019, la Cour enregistre en effet le nombre d’affaires le plus élevé de son histoire, ce nombre traduisant une augmentation de près de 14% par rapport au nombre d’affaires introduites en 2018». Elle a clôturé 865 affaires, soit 95 de plus qu’en 2018 et le double de celles réglées en 2001. Et ce en continuant de réduire peu à peu les délais de procédure qui s’élèvent désormais à 15,5 mois pour le traitement des affaires préjudicielles et 11,1 mois pour le traitement des pourvois.

Ces derniers devraient se réduire en vertu d’une réforme entrée en vigueur en mai 2019  visant à réserver les pourvois contre des arrêts du Tribunal concernant des décisions de certaines agences européennes. Ces pourvois se sont désormais «admis [que] lorsqu’il[s] soulève[nt] une question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union». 

Les renvois préjudiciels – c’est-à-dire les affaires dans lesquelles un juge national pose une question à la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union – représentent 66,35% des affaires introduites en 2019, devant les pourvois – la contestation d’un arrêt prononcé par le Tribunal. Les juges allemands demeurent les champions des questions préjudicielles (114 en 2019, 504 depuis 2015), devant l’Italie (70), l’Espagne (64) et la Roumanie (49). Les juridictions luxembourgeoises en ont rédigé 6 (et 19 depuis 2015).

Quant aux matières les plus courantes, c’est encore les droits des citoyens qui occupent le plus la Cour (106 affaires sur 966 introduites), devant la propriété intellectuelle et industrielle (74), la protection des consommateurs (73), la fiscalité (73), les aides d’État (59) et les transports (54).

Le Luxembourg se souvient surtout de l’arrêt qui a retoqué pour une énième fois sa législation sur les bourses d’études  excluant certains enfants de frontaliers, et a présenté quelques semaines plus tard la réforme qui devrait le remettre dans les clous.

À noter également des arrêts remarqués concernant les droits d’auteur du groupe allemand Kraftwerk , la responsabilité de la collecte des données sur Facebook à travers le bouton «J’aime» , la politique de cookies sur internet , ou encore les obstacles aux paiements transfrontaliers sur internet .

Un Tribunal étoffé et passé à l’ère numérique

De son côté, le Tribunal atteint quasiment l’équilibre entre affaires introduites (939) et clôturées (874), le tout dans un contexte pourtant perturbé avec l’introduction d’affaires connexes et le renouvellement partiel de ses membres, impliquant un certain rodage des nouveaux juges, comme l’expliquait son président jusque septembre 2019, Marc Jaeger, à Paperjam .

Confronté à une hausse de près de 13% des affaires introduites par rapport à 2018, le Tribunal a en effet réussi la gageure de réduire encore les délais de procédure à 17 mois en 2019 contre 20 mois en 2018 et 26 mois durant la première partie des années 2010. La digitalisation accrue du greffe à travers l’application eCuria concourt à cette efficacité puisque les échanges entre les représentants des parties et le Tribunal se font dorénavant exclusivement par voie électronique. eCuria a ainsi traité 750.000 documents numériques pour la seule année 2019.

La propriété intellectuelle et industrielle (270 affaires) demeure la première matière dont relèvent les affaires introduites en 2019, devant le droit institutionnel (148) et les aides d’État (134). Viennent ensuite les affaires en matière de mesures restrictives (gels d’avoirs de personnes, 42), de politique économique et monétaire (24) et de concurrence (23).

Le Luxembourg retiendra surtout le camouflet reçu en septembre lorsque le Tribunal a jugé que Fiat Finance & Trade avait bénéficié d’une aide d’État illégale , provoquant de nombreuses interrogations  aussi en matière de politique européenne de la concurrence . Un arrêt contesté par l’entreprise devant la CJUE.