POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

En cas d’annulation d’une correspondance

La CJUE renforce l’indemnisation des passagers aériens



La compagnie Iberia, qui opérait les deux derniers vols dans l’affaire en cause, peut être attraite devant le tribunal de Hambourg d’où partait le premier vol. (Photo : Shutterstock)

La compagnie Iberia, qui opérait les deux derniers vols dans l’affaire en cause, peut être attraite devant le tribunal de Hambourg d’où partait le premier vol. (Photo : Shutterstock)

Une ordonnance de la Cour conduit à une nouvelle avancée pour les droits des passagers dans le cas où une correspondance est annulée.

Année après année, la Cour de justice de l’UE continue de préciser les droits des citoyens européens lors de leurs voyages en avion . Elle a d’ailleurs réalisé une publication en 2017 compilant une jurisprudence étoffée concernant les obligations des compagnies aériennes, la politique de bagages, les retards – notamment la définition de l’heure précise d’arrivée d’un vol qui peut être déterminante pour l’indemnisation – ou encore la définition des circonstances extraordinaires. 

L’été dernier, la CJUE estimait qu’un passager pouvait demander une indemnisation à la compagnie aérienne avec laquelle il avait passé un contrat – donc réservé un billet – si son deuxième vol, même opéré par une autre compagnie, avait accusé un retard excessif.

Le tribunal proche du lieu de départ peut être saisi

La Cour a été plus loin dans une ordonnance rendue la semaine dernière dans l’affaire flightright/Iberia. Deux passagers avaient réservé un vol avec correspondances entre Hambourg et Saint-Sébastien via Londres et Madrid, le premier segment étant opéré par British Airways et les deux autres par Iberia. Le dernier segment a été annulé sans qu’ils en aient été informés suffisamment tôt, aussi ont-ils introduit via un intermédiaire spécialisé un recours en indemnisation contre Iberia devant le tribunal de district de Hambourg.

Ce tribunal s’est alors tourné vers la CJUE afin de savoir s’il était bien compétent pour connaître de ce litige alors que le vol annulé partait de Madrid et atterrissait à Saint-Sébastien, deux lieux situés hors de son ressort.

Nul besoin d’une longue procédure pour trancher dans cette affaire: la Cour a jugé dans une ordonnance du 13 février qu’«en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments effectués par deux transporteurs aériens distincts, les recours en indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peuvent être introduits devant les juridictions du lieu de départ du premier segment de vol même s’ils sont dirigés contre le transporteur aérien chargé du dernier segment». Et c’est bien le transporteur chargé du dernier vol qui doit répondre du recours en indemnisation.