Le paquet bancaire 2021 de la Commission réformant la directive 2013/36/UE et le règlement 575/2013 brasse large. Il vise d’abord à parachever la mise en œuvre de l’accord de Bâle III afin de renforcer la résilience du secteur bancaire aux chocs économiques. Il a ensuite pour objectif de renforcer les outils à la disposition des autorités de surveillance chargées de contrôler les banques de l’Union. Et enfin, de contribuer au renforcement de la résilience du secteur bancaire aux risques ESG.
Présenté par la Commission en octobre dernier, le paquet a été examiné par la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Commission qui a adopté, ce mardi 24 janvier, deux rapports sur la réforme: un et l’autre .
Ces deux rapports ont indigné , l’eurodéputé du groupe parlementaire PPE et membre de l’ECON. Pour lui, ils «vont à l’encontre de la constitution d’un marché unique des capitaux en dressant les uns contre les autres les grands et les petits pays de l’Union».
Une réforme dans l’intérêt des grands pays
Dans son viseur le «output floor». Ce mécanisme introduit des exigences minimales en termes de capital afin que les banques aient assez de fonds pour couvrir les risques qu’engendrent leurs activités. Mais alors que le système prévoyait que ces calculs se fassent au niveau des établissements «locaux», le Parlement a opté pour un calcul consolidé, autrement dit au niveau de la maison mère.
Ce qui, pour Christophe Hansen, porte en germe le risque que le capital se concentre au niveau de ces maisons mères et que les filiales «perdent les ressources adéquates pour couvrir les risques qui découlent de leurs activités quotidiennes». Et qu’en cas de crise, les maisons mères soient mieux protégées que leurs filiales. «Alors que les grands groupes bancaires européens ont leurs sièges dans les grands États de l’Union, le Luxembourg est un pays de filiale», rappelle le député.
Il considère que les grands États membres – France et Allemagne en tête – sont à la manœuvre pour ainsi «pousser à une concentration du marché bancaire qui désavantagera les petits États». Et aussi pour que «leurs superviseurs nationaux aient le contrôle sur l’entièreté du capital d’un groupe».
Christophe Hansen dénonce également le nouveau régime gouvernant l’établissement des succursales en provenance de pays tiers dans l’Union européenne. Un régime «qui créera de nouvelles limitations en termes de transferts de capitaux entre des sociétés mères et leurs succursales.» Des limitations qui, pour le député, «mettront à mal le modèle ‘cross-border’ sur lequel est bâti le modèle d’affaires des grandes banques internationales de la Place».
Tout se jouera au Conseil
Maintenant que le Parlement européen s’est prononcé, à quoi doit-on s’attendre? Une séance plénière se tiendra courant février pour adopter ces deux rapports et donner le feu vert aux négociations interinstitutionnelles entre le Parlement, le Conseil et la Commission. L’issue de cette séance ne fait pas de doute, «un accord ayant été trouvé entre les grands groupes politiques».
Christophe Hansen pense cependant que «le bon sens prévaudra au Conseil» où «le Luxembourg a déjà beaucoup travaillé sur le dossier». Et il donne crédit au gouvernement Bettel, dirigé par le DP, d’être sur la même ligne que lui au Conseil et pour avoir fédéré autour de lui les «petits États européens», dont les Pays-Bas, Malte, Chypre, la Slovénie, la République tchèque, la Hongrie, la Slovaquie, ou encore le Portugal.
Quant à la position du DP, parti membre du groupe parlementaire Renew qui a poussé le texte, Christophe Hansen pense qu’il devra l’expliquer. Aucun de ses élus n’a voté les deux rapports. ne siège en effet pas à cette commission et n’est plus membre du parti.