Si dans la Chambre de commerce salue l’initiative de proposer une «indispensable» simplification et modernisation de la procédure fiscale luxembourgeoise, elle critique des modalités qui «n’entraînent pas de renforcement des droits des contribuables, bien au contraire».

Dans son viseur: la limitation des délais pour saisir la justice administrative en l’absence de réponse de l’Administration des contributions directes (ACD) à une réclamation après six mois; la limitation de la possibilité pour les contribuables de contester une imposition d’office; la limitation des possibilités de réclamer a posteriori le bénéfice de mesures fiscales prévues par la loi lorsque celles-ci n’ont pas été initialement demandées dans la déclaration fiscale; et enfin la non-opposabilité à l’ACD des comptes annuels qui auraient été mal publiés ainsi que l’accroissement du formalisme pour le dépôt d’une réclamation.

Recul des droits des contribuables

«Force est de constater que l’ensemble de ces mesures vise clairement à renforcer davantage les droits de l’ACD plutôt que d’accroître les droits et garanties des contribuables dans un contexte de complexification indéniable de la fiscalité luxembourgeoise, européenne et internationale. Ainsi, le projet conduirait en l’état à accroître encore plus le déséquilibre dans les relations entre le contribuable et l’ACD», résume la Chambre de commerce qui se refuse à approuver le texte.

Elle préconise plutôt une réforme globale de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung), ce qui passerait notamment par une accélération de la digitalisation de l’ACD. Et en profite pour rappeler les présentées en septembre 2021. Des mesures «ponctuelles et complémentaires» qui ne doivent ni remplacer ni retarder une réforme fiscale plus globale.

On attend désormais l’avis du Conseil d’État sur la réforme.