(Article actualisé à 15h45 avec la réaction officielle du ministre de la Défense)
«Le gouvernement est sur le point de commettre une rupture de contrat», dénonce la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) dans un communiqué de presse. Le syndicat a donc engagé une procédure de conciliation contre celui-ci, pour «non-respect de l’accord salarial dans la fonction publique».
En cause: le projet de loi 7880 sur la réforme de l’armée, qui doit être voté ce vendredi 21 juillet. Or, un des articles, le 32, prévoit la réintroduction du système d’évaluation dans le secteur. Alors qu’il avait été supprimé de la convention collective de la fonction publique, «après de longues négociations», résume le syndicat.
Dans le détail, l’article 32 prévoit les conditions d’accès à certains groupes de traitement par des examens-concours et indique que le traitement augmente par «l’accomplissement des conditions de stage, d’examen et d’années de service».
«Après une analyse fondée et factuelle, la décision a été prise à l’unanimité d’engager immédiatement une procédure d’arbitrage contre le gouvernement», écrit la CGFP. «Nous ne permettrons pas la fragmentation du service public. C’est une question de principe. La CGFP utilisera tous les moyens syndicaux disponibles pour se défendre contre toute dérogation à l’accord salarial.» Le syndicat craint également que la réintroduction partielle du système d’évaluation soit «imitée dans d’autres administrations».
Dans un communiqué arrivé un peu plus tard, le ministre de la Défense, (déi Greng) souligne que «le système d’avancement en grades militaires et les modalités de l’article 32 n’est pas un système nouveau. Les statuts des différentes carrières militaires prévoyaient depuis 1954 un système d'appréciation. Soit depuis presque 70 années. L’article 32 ne fait donc que transférer le système d’appréciation propre à l’armée dans sa loi organique, suite à l’avis du Conseil d’État.»
Outre le fait que le système imaginé permette de rester crédible sur la scène internationale, le ministre insiste que «le système d’appréciation (qualités professionnelles, éthiques, et physiques), spécifique au régime militaire, est essentiel pour garantir la sécurité des militaires déployés. En effet, un avancement en grades militaires va de pair avec une augmentation des responsabilités sur le plan militaire. Concrètement, un militaire responsable d’une unité n’est non seulement responsable de sa propre vie et de ses propres actions, mais également de celles de son unité. Ainsi, il est incontournable de vérifier les qualités du personnel avançant en grades militaires et seuls les personnes remplissant les caractéristiques requises devraient être en mesure de commander le personnel sous leur responsabilité.»
Enfin, le ministre de la Défense rappelle que «le système d’avancement en grades militaires et les modalités de l’article 32 n’ont aucun impact sur les avancements en grades de traitement et sur le niveau de rémunération – les grades militaires concernent les insignes que les militaires ont le droit de porter sur leur uniforme. En introduisant les grades militaires, distincts des grades de traitement de la fonction publique, l’armée aura tous les moyens nécessaires pour organiser sa structure hiérarchique sans que cela ait un impact sur le traitement des militaires concernés. En effet, l’introduction de deux nouveaux groupes de traitement (A2 et B1) qui viennent s’intercaler entre les carrières existantes de l’officier (A1) et du sous-officier (C1), a rendu incontournable une réorganisation des grades militaires conduisant à une séparation entre grades de traitement et grades militaires.»