«Cette situation soulève une interrogation fondamentale: les institutions disposent-elles d’un effectif suffisant? Serait-il nécessaire d’accroître leur capacité afin de mieux répartir les tâches et éviter une surcharge de travail?» Après une première réponse parlementaire publiée en février dernier peu détaillée, le député (LSAP) a insisté début mars, toujours sur le sujet du compte épargne-temps (CET) individuel des agents de la fonction publique étatique, en envoyant sa question à l’ensemble des ministères du gouvernement, soit 23 questions parlementaires.
Créé en 2018, le compte épargne-temps (CET) permet aux agents de la fonction publique de mettre de côté des heures de travail qu’ils n’ont pas utilisées sous forme de congés. Ces heures peuvent provenir d’heures supplémentaires, d’un horaire flexible ou de congés non pris. Chaque agent peut y cumuler jusqu’à 1.800 heures - pour les enseignants, ce solde est limité à 900 leçons (car une leçon équivaut à deux heures) – soit l’équivalent d’environ 225 jours de congés. Un agent de la Fonction publique peut donc cotiser au total, quasiment un an de congés s’il remplit son CET au maximum – sans prendre en compte les samedis, dimanches et jours fériés.
Les mêmes règles existent côté privé, avec cette même limite de 1.800 heures. Le recours à un compte épargne-temps est limité aux salariés avec une ancienneté d’au moins 2 ans auprès d’une entreprise couverte par une convention collective ou un accord interprofessionnel, qui prévoit un CET.
«Mon intention initiale était que le ministre (de la Fonction publique, , ndlr) réponde à ma première question parlementaire en fournissant les chiffres demandés. En analysant les données disponibles, on observe une forte augmentation du recrutement de personnel après la période de Covid-19. Parallèlement, le volume des heures travaillées ne cesse de croître», analyse Ben Polidori.
232,87 heures par agent
Le nombre d’agents de la Fonction publique est en effet passé de 32.848 au 31 décembre 2021, à 36.102 à fin 2024, soit une augmentation d’environ 10%. «L’augmentation du CET suggère une accumulation croissante des heures supplémentaires, ce qui pourrait refléter une charge de travail importante pour les agents de la fonction publique. L’accroissement du personnel dans certains ministères n’a pas empêché l’augmentation du CET, ce qui pose la question de la suffisance des effectifs par rapport aux besoins des administrations», note le député LSAP.
Si l’on regarde en détails les chiffres fournis par Serge Wilmes (CSV) dans sa nouvelle réponse parlementaire datée de ce mardi 8 avril, au 31 décembre 2024, les 36.102 agents de la Fonction publique avaient cumulé 8.407.418 d’heures sur leur CET, soit une moyenne de 232,87 heures par agent, l’équivalent d’environ 29 jours de travail. En semaines, cela représente quasiment six semaines.
Par agent déclaré, c’est le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture qui cumule le plus d’heures de CET (479 agents).
Les agents du ministère de l’Éducation nationale sont les plus nombreux, mais que peuvent-ils mettre exactement sur leur CET sachant qu’ils sont en congés lors des vacances scolaires? «Les enseignants du fondamental et du secondaire n’ont pas de jours de congés supplémentaires. Ils créditent leur CET de ‘leçons’, une leçon équivalant à deux heures dans le CET. Seul l’enseignement direct devant la classe est pris en compte pour le CET, il s’agit par exemple d’un remplacement ou de cours supplémentaires prestés en plus de leurs cours habituels.
Le CET des enseignants peut être mis à profit pour bénéficier d’une année sabbatique; d’une réduction temporaire de la tâche pendant une ou plusieurs années; d’un départ anticipé à la retraite d’un maximum d’une année, ou d’une prolongation d’un congé ou service à temps partiel jusqu’au début du trimestre qui suit la fin du congé ou jusqu’à la fin de l’année scolaire (congé de maternité, congé parental, congé sans traitement, service à temps partiel)», explique le service communication du ministère de l’Éducation nationale. Pour avoir le nombre de «leçons» créditées par les enseignants, il faut donc diviser par deux le nombre d’heures déclarées.
Dans les chiffres du ministère de la Fonction publique, il est impossible de savoir sur combien de temps les CET communiqués ont été cotisés par les agents. «Il y a lieu de relever que le CET a été créé au 1er octobre 2018 et qu’auparavant il n’en existait pas au sein de la Fonction publique. Ceci dit, il existait déjà un système d’horaire de travail mobile ayant permis de comptabiliser un solde positif. La loi du 1er août 2018 contient d’ailleurs une disposition ayant prévu le transfert automatique notamment du solde de l’horaire mobile sur le CET», précise le service communication de Serge Wilmes.
Impossible également de connaître la répartition dans les CET entre les heures supplémentaires et les jours de congés. «Nous ne disposons pas de cette information», répond encore le ministère, qui ajoute que «les agents de la Fonction publique doivent prendre au minimum 25 jours de congés par an, le reste peut être mis sur le CET».