«Simplifier les formalités, accroître la sécurité juridique des structures, développer la transparence et la cohérence dans les règles de fonctionnement et innover par de nouveaux mécanismes pour répondre aux contraintes que rencontrent certaines associations ou formations en cas de recherche de nouvelles compétences ou d’optimisation de la gestion.» Tels sont les objectifs du projet de loi 6054, déposé le 10 juin 2009, de refonte du droit centenaire des asbl et fondations. Il aura fallu attendre 14 ans pour que celle-ci soit votée, et quelques mois de plus pour qu’elle entre en vigueur, le 23 septembre 2023.

Qu’est-ce qui change concrètement, pour les 8.281 associations et 219 fondations (chiffres au 30 juin 2021) du pays? Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne un site d’informations dédié, . Il liste les principales nouveautés:

• Les asbl peuvent désormais tenir leurs assemblées générales et conseils d’administration par visioconférence et envoyer les convocations de manière électronique. Pour les fondations, ce n’est possible que pour les réunions du conseil d’administration. Ces nouvelles modalités ne peuvent s’appliquer que si elles sont expressément stipulées dans les statuts de l’entité concernée.

• Le registre des membres d’une asbl peut être tenu sous forme électronique au siège de l’association et remplace la nécessité de déposer annuellement une liste des membres au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Deux membres fondateurs sont requis pour constituer une asbl, contre trois dans la précédente loi.

• La procédure d’homologation par le tribunal d’arrondissement pour les modifications statutaires ou la dissolution d’une asbl est abolie.

• Le «principe du dépôt unique» dispense les fondations de transmettre annuellement une copie de leurs comptes au ministère. Les asbl reconnues d’utilité publique n’ont plus à remettre les documents déjà déposés au RCS lors d’une demande de reconnaissance du statut d’utilité publique. De même pour toutes les associations ou fondations dans le cadre d’une demande d’approbation de libéralités soumise au ministère de la Justice.

• Les asbl sont désormais réparties en trois catégories: petite, moyenne et grande. Chacune bénéficie d’orientations comptables adaptées,

• Les asbl et fondations peuvent maintenant conserver des immeubles non directement liés à la réalisation de leur objet et utiliser les revenus qu’ils génèrent pour soutenir leurs activités. Avant, si on leur léguait un bâtiment, elles devaient le vendre dans un délai de six mois s’il n’était pas directement utilisé pour la réalisation de leur objet social.

• La nouvelle loi instaure un contrôle d’honorabilité des administrateurs des asbl reconnues d’utilité publique et des administrateurs et fondateurs des fondations.

• Le texte introduit également l’exigence d’une activité tangible et significative au Luxembourg pour les asbl et fondations. «Cela n’empêche pas les ONG de poursuivre des activités à l’étranger. En soulignant cette condition, le Luxembourg veille à ce que ces structures soient véritablement ancrées et actives sur son territoire, tout en reconnaissant leur portée internationale», peut-on lire sur le site.

• De nouveaux outils de restructuration devraient permettre à une asbl ou une fondation de conserver sa personnalité juridique en cas de transformation ou de fusion, et de transférer l’actif et le passif vers la nouvelle structure.

• Une procédure de dissolution administrative sans liquidation a été instaurée dans le but de maintenir des données à jour auprès du RCS. Celle-ci a lieu en l’absence de mise à jour des données dans un délai de six mois et en l’absence de tout dépôt dans le dossier auprès du RCS depuis au moins cinq ans.

• La dotation initiale d’une fondation diminue pour passer de 250.000 à 100.000 euros. Avec la possibilité de consommer le patrimoine sans toutefois que l’actif net devienne inférieur à 50.000 euros.

• La procédure de création d’une fondation est rendue plus transparente, le texte détaillant les documents nécessaires à fournir pour la demande.

Les asbl disposent d’une période de transition de 24 mois pour s’adapter. Le site myasbl.lu propose aussi une . D’autre part, le ministère prévoit des webinaires d’information dans les semaines à venir.