entrera en vigueur ce samedi 1er juillet. , ayant mené au vote final des quatre chapitres («justice», «organisation de l’État», «droits et libertés» et «Chambre des députés et Conseil d’État») en décembre dernier.
Réforme de la monarchie, possibilité de révocation par la Chambre du Grand-Duc, nouveaux droits et libertés, indépendance de la justice… Mais qu’est-ce que cela change vraiment pour les citoyens luxembourgeois?
La mesure la plus concrète est sûrement l’introduction de l’initiative législative citoyenne. Déposer un texte de loi n’est plus réservé aux députés ou au gouvernement. Désormais, 125 citoyens peuvent le faire s’ils sont soutenus par au moins 12.500 électeurs. Une mesure ouverte aux personnes qui peuvent voter aux élections législatives, c’est-à-dire uniquement aux Luxembourgeois majeurs. Le texte sera alors «traité comme une proposition de loi», explique le président de la commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle à la Chambre, (LSAP). Le dernier mot revient toujours aux députés qui votent la loi. Une mesure «qui va beaucoup plus loin que les pétitions», où 4.500 signatures valides (de toutes personnes disposant d’un matricule luxembourgeois, dès 15 ans) mènent seulement à un débat public.
Cela ne va pas bouleverser la vie des Luxembourgeois, mais donner un facteur d’identification très fort du pays.
Pour le reste des mesures, l’impact est plus indirect. «Cette Constitution révisée représente une pièce d’identité de ce que nous sommes», résume Mars Di Bartolomeo. Parmi les nouveautés, l’inscription de la langue luxembourgeoise dans la Constitution. Qu’est-ce que cela implique? «Cela ne change rien», admet-il. Mais «quand c’est ancré dans la Constitution, c’est une partie de l’identité». Dans les faits, «le luxembourgeois comme l’allemand et le français restent les langues officielles administratives, mais la langue du pays, c’est le luxembourgeois. Cela a une force symbolique.»
De même pour l’inscription du drapeau, de l’hymne national, de l’intégration européenne… «Cela ne va pas bouleverser la vie des Luxembourgeois, mais donner un facteur d’identification très fort du pays.»
De nouveaux droits et libertés
Sont ainsi ancrés de nouveaux droits fondamentaux et libertés publiques: l’interdiction de la torture, l’inviolabilité de la dignité humaine, le droit à l’intégrité physique et mentale, le droit de fonder une famille, l’intérêt de l’enfant, la protection des données personnelles, le droit d’asile. S’ajoutent des «objectifs à valeur constitutionnelle»: la promotion du dialogue social, du droit au logement, de la liberté de la recherche scientifique, de la protection de l’environnement et de l’accès à la culture. «Cela crée une obligation pour tout gouvernement de traiter ces points avec une très grande priorité», commente Mars Di Bartolomeo. Cela signifie-t-il qu’on peut attaquer l’État s’il ne le fait pas? «Pas en justice, mais politiquement.» Surtout, «si quelqu’un voulait mettre en place des lois contraires à ces objectifs, on irait devant la Cour, car la Constitution représente la loi des lois. Les lois doivent donc respecter les priorités qui y sont inscrites».
Le chapitre justice peut aussi concerner les citoyens qui y seraient confrontés. «L’indépendance des juges est ancrée dans la Constitution. De même que le délai raisonnable et la présomption d’innocence. C’est plus que symbolique. et veille à ce que ces objectifs ne soient pas seulement écrits sur le papier, mais qu’on les respecte.»
En outre, les prestations de serment (des députés, ministres ou du Grand-Duc) se font «sur le respect de la Constitution et des lois du pays, et non plus sur le Grand-Duc».
Mars Di Bartolomeo précise que le texte a bénéficié d’une consultation de la population, via des forums ou encore une rubrique dédiée aux propositions. La priorité sur le dialogue social ou encore la reconnaissance des animaux comme êtres vivants en émane notamment.
Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir ajouté le droit à l’avortement,? «La discussion sur ce droit a été menée à un moment où les nouveaux textes étaient déjà passés par un premier vote. Je pense que pour des adaptations futures, nous devons garder cela à l’agenda», répond le député, sans pouvoir donner de date pour le moment. «Chaque problème qui nécessitera un ancrage dans la Constitution sera traité en temps utile».