Évolution du régime de la franchise pour petites entreprises

Les professionnels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil peuvent bénéficier d’un régime TVA dérogatoire qui leur permet de ne pas soumettre leurs revenus à TVA. En contrepartie, ils ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Ce régime, prévu à l’article 57 de la Loi TVA, ne s’applique actuellement qu’aux activités taxables au lieu d’établissement du professionnel.

À compter du 1^er janvier 2025 et suivant la transposition qui sera faite de la Directive 2020/285, le régime de la franchise sera étendu aux opérations taxables dans un autre Etat membre, sous condition que le volume annuel des activités dans l’UE de l’entreprise concernée ne dépasse pas 100.000€ et moyennant de nouvelles obligations déclaratives TVA dans son pays d’établissement. En tout état de cause pour ses activités nationales, l’entreprise restera soumise au seuil prévu au Luxembourg (actuellement 35.000€).

Lieu de taxation des événements en ligne

Dans les relations avec des particuliers, le lieu de taxation de l’accès à un événement dit virtuel, qui implique une intervention «en live» d’un animateur, donne lieu à des applications différentes selon les États membres.

La directive 2022/542 clarifie le lieu de taxation de tels événements, en ajoutant une nouvelle règle particulière qui prévoit la taxation de ces services au lieu de résidence du client dès lors que celui-ci est un particulier.

Modification du régime de la marge bénéficiaire pour les objets d’art, de collection et les antiquités

D’autres dispositions issues de la Directive 2022/542 vont impacter le secteur de l’art au Luxembourg. A compter du 1^er janvier 2025, le régime particulier de la marge bénéficiaire, qui permet de ne soumettre à TVA que la marge réalisée par le professionnel revendeur des biens concernés, ne s’appliquera plus aux ventes portant sur des biens qui auraient été achetés en bénéficiant d’un taux réduit de TVA. Cela concerne actuellement les biens importés et ceux achetés à l’artiste ou ses ayants droits.

Cette évolution risque d’impacter fortement le marché de l’art local et il semble souhaitable, pour maintenir le Grand-Duché en bonne place sur ce secteur, que le législateur luxembourgeois suive l’exemple de la France et inscrive ces biens à la liste de l’annexe A de la Loi TVA. Une telle évolution aurait pour effet de soumettre toutes les ventes locales portant sur des œuvres d’art au taux réduit de 8%, quel que soit le vendeur. À l’exception des ventes restant soumises à la marge bénéficiaire.

Ces évolutions seront commentées en détail  de après dépôt des projets de loi à la chambre des députés.

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