POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Mesures d’urgence

Le calendrier de la justice se fige à cause du Covid-19



Le ministère de la Justice a décidé de geler les délais de procédure afin de ne pas courir le risque de bafouer les droits fondamentaux des justiciables comme la santé des personnels de l’institution judiciaire. (Photo: Matic Zorman/archives/Maison Moderne)

Le ministère de la Justice a décidé de geler les délais de procédure afin de ne pas courir le risque de bafouer les droits fondamentaux des justiciables comme la santé des personnels de l’institution judiciaire. (Photo: Matic Zorman/archives/Maison Moderne)

Le programme de stabilisation de l’économie présenté mercredi comporte également un volet judiciaire puisqu’il entérine la suspension des délais en matière juridictionnelle. Une mesure très attendue par les professionnels du droit, publics comme privés.

Au-delà des 8,8 milliards d’euros d’aides mises en œuvre pour protéger l’économie luxembourgeoise des effets de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, d’autres mesures-clés ont été décidées par le conseil de gouvernement mercredi 25 mars.

Notamment un règlement grand-ducal élaboré par le ministère de la Justice et d’application dès jeudi portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation de certaines autres modalités procédurales.

«Ces mesures urgentes et immédiates visent à éviter la propagation du virus Covid-19 tout en sauvegardant les droits et intérêts des justiciables alors que l’Administration judiciaire a mis en place les mesures qui s’imposent à ce stade de la pandémie pour, d’un côté, garantir un service réduit fonctionnel et d’un autre côté sauvegarder, dans la mesure du possible, la santé de tous les collaborateurs.»

Toutes les juridictions concernées

Le calendrier des audiences avait déjà été allégé – voire réduit à néant pour les justices de paix – et l’accueil du public limité au maximum ces derniers jours. La ministre de la Justice, Sam Tanson  (Déi Gréng), a estimé qu’il fallait aller plus loin, suivant l’avis des forces vives de la justice qu’elle a convoquées la semaine dernière afin de trouver ensemble un modus operandi en temps de crise sanitaire. Cette dernière perturbe grandement la présence des différents corps de métier, faisant craindre que la Cité judiciaire ne devienne un accélérateur de l’épidémie.

De fait, «tous les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelles» sont suspendus, avec certaines spécificités.

- En matière administrative: la suspension ne s’applique pas aux contentieux en matière de rétention administrative dans le cadre de la législation en matière d’immigration et de protection internationale.

- En matière civile et commerciale: aucune exception. Les délais de procédure en matière de faillite, dont le délai d’un mois régissant l’aveu de faillite, sont suspendus, de même que le délai de 5 jours pour la déclaration d’une naissance et les délais s’appliquant en matière de succession.

À noter que ce règlement prévoit également la suspension des déguerpissements en matière de bail à usage d’habitation. «Cette mesure permet d’éviter de mettre à la rue des personnes pendant l’état de crise, ce qui serait particulièrement inhumain», souligne le ministère de la Justice. Expulsions en matière de bail à usage commercial, saisies immobilières et ventes forcées voient également les délais légaux gelés. Un autre projet de loi proroge de trois mois les délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents des entreprises, uniquement pour les exercices clôturés à la date de fin de l’état de crise et dont les délais de dépôt et de publication n’étaient pas échus au 18 mars 2020.

- En matière pénale et pénitentiaire: les demandes et requêtes sont jugées sur dossier suivant une procédure écrite, y compris par voie électronique, et sans comparution des parties, de leurs avocats et du ministère public.

Il manque la référence aux délais non contentieux mais obligatoires dans les procédures en droit du travail.
François Kremer

François Kremer,  bâtonnier,  Barreaux de Luxembourg et Diekirch

Une décision accueillie avec satisfaction et soulagement par le monde juridique et en particulier par le Barreau, qui avait plaidé pour ce statu quo. «Ce texte n’est pas révolutionnaire, mais il essaie de geler tout ce qui peut brûler durant l’état de crise», commente François Kremer , bâtonnier des Barreaux de Luxembourg et Diekirch. «Il permet en tout cas de donner plus de sérénité aux débats de la justice.»

Avec un bémol: «il manque la référence aux délais non contentieux mais obligatoires dans les procédures en droit du travail», souligne-t-il. Comme l’obligation pour un employeur de livrer la motivation d’un licenciement sous un mois. Une lacune qui pourrait bien être comblée dans les toutes prochaines semaines du côté du Rousegäertchen.