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mesures exceptionnelles

C’est quoi concrètement, l’état de crise?



Le Premier ministre souhaite pouvoir faire entrer en vigueur rapidement des règlements grâce à l’état de crise. (Photo: Chambre des députés)

Le Premier ministre souhaite pouvoir faire entrer en vigueur rapidement des règlements grâce à l’état de crise. (Photo: Chambre des députés)

Le Premier ministre Xavier Bettel (DP) a annoncé mardi vouloir placer le Luxembourg en «état de crise». Une procédure peu courante, prévue par la Constitution, et strictement encadrée.

Le  Luxembourg sera sous peu en «état de crise» , a annoncé le Premier ministre  Xavier Bette l à la Chambre des députés, mardi. Une mesure exceptionnelle, pourtant prévue dans la Constitution.

L’article 32.4, révisé en 2017, indique: «En cas de crise internationale, de menaces réelles pour les intérêts vitaux de tout ou partie de la population ou de péril imminent résultant d’atteintes graves à la sécurité publique, le Grand-Duc, après avoir constaté l’urgence résultant de l’impossibilité de la Chambre des députés de légiférer dans les délais appropriés, peut prendre en toutes matières des mesures réglementaires. Ces mesures peuvent déroger à des lois existantes. Elles doivent être nécessaires, adéquates et proportionnées au but poursuivi et être conformes à la Constitution et aux traités internationaux. La prorogation de l’état de crise au-delà de 10 jours ne peut être décidée que par une ou plusieurs lois votées dans les conditions de l’article 114, alinéa 2, de la Constitution, qui en fixe la durée, sans que la prorogation ne puisse dépasser une durée maximale de trois mois. Tous les règlements pris en vertu de la présente disposition cessent leurs effets au plus tard à la fin de l’état de crise. La Chambre des députés ne peut être dissoute pendant l’état de crise.»

Être plus rapide et plus efficace

Il faut donc retenir que l’état de crise est strictement encadré. Il permet au gouvernement (le Grand-Duc dans la Constitution, ndlr) de prendre des règlements dans un contexte défini et pour une durée déterminée. Dans la situation actuelle, dans le cadre de mesures face à l’épidémie de coronavirus. Ces règlements pris dureront seulement le temps de l’état de crise. Enfin, l’article 32.4 prévoit une protection de la Chambre, avec l’incapacité de la dissoudre.

Ces mesures, qui doivent «être proportionnées», peuvent donc déroger à des lois existantes. Par exemple, la liberté de circulation est garantie par la loi. Le gouvernement y a cependant mis des restrictions.

Le but est donc clair: légiférer plus vite pour être plus efficace en «by-passant» la procédure classique.

Des procédures souvent très longues

Habituellement, en ce qui concerne les lois, il faut plusieurs mois avant de voir un texte être voté. L’initiative en revient au gouvernement (projet de loi) ou à la Chambre (proposition de loi). Le texte, après avoir été déposé à la Chambre, est ensuite transmis pour avis au Conseil d’État et à différentes Chambres professionnelles. Dans certains cas, le Comité économique et social peut aussi être saisi. Débute ensuite l’instruction parlementaire en commission, avec des amendements possibles. Le texte fait ensuite l’objet d’un débat public, avant d’être voté. La loi doit ensuite être promulguée par le Grand-Duc et publiée au Mémorial.

Les règlements, pour leur part, sont «la mesure habituelle et principale pour l’exécution des lois». D’initiative gouvernementale, le projet de règlement doit être déposé au conseil de gouvernement. Le Conseil d’État est ensuite saisi pour avis, et le ministre auteur du règlement peut alors, ou pas, modifier son texte. S’il le fait, il doit à nouveau en avertir le Conseil d’État, mais aussi les Chambres professionnelles saisies dans le cadre de l’élaboration de la loi. Le texte abouti est contresigné par le ministre, puis reçoit le visa du Premier ministre, avant d’être signé par le Grand-Duc.

Les procédures législatives peuvent donc être longues et faire l’objet de réflexions qui s’inscrivent dans la durée, de demandes d’avis, d’amendements divers… Un temps que n’offre plus la pandémie de coronavirus.

Entre le moment où le Premier ministre évoque cet état de crise et son entrée en application court un délai de 10 jours pour que la Chambre l’approuve. Dans le cas présent, cela sera sans doute beaucoup plus rapide.