Au rayon des satisfecit, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve l’absence de mesures d’austérité et le maintien à des niveaux élevés des investissements publics. Mais si cette absence de mesures d’austérité satisfait les fonctionnaires, les possibles mesures d’économies les inquiètent. D’autant que ces économies seraient notamment réalisées à travers une réduction des frais de fonctionnement des administrations étatiques et une diminution des coûts de personnel par une révision de la politique de recrutement dans la fonction publique. «Si une réduction sensée des coûts à des endroits pertinents est parfaitement justifiée, la Chambre se montre réticente devant une réduction irrationnelle des dépenses nécessaires, mettant en cause le bon fonctionnement des services publics», lit-on dans l’avis rendu sous l’égide du président de la Chambre,
Pour un rééquilibrage de la charge fiscale en faveur des salariés
Dans le même esprit, elle s’oppose à ce que la réalisation des réformes annoncées repose «sur le seul dos de la masse salariale des contribuables personnes physiques, qui apportent déjà trois quarts de la totalité des recettes publiques provenant des impôts directs, alors que les entreprises n’apportent qu’un quart». La Chambre regrette en outre l’absence de mesures supplémentaires pour alléger la charge fiscale des personnes physiques, et notamment des ménages vulnérables, «alors que les entreprises sont, entre autres, soutenues généreusement à travers les transferts de l’État à la Mutualité des employeurs». Et elle met en garde contre les effets de la fin programmée, ce 31 décembre 2024, des mesures de compensation de la hausse des prix de l’énergie.
Impatiente, la Chambre des fonctionnaires et employés publics critique le fait que la réforme de la fiscalité des personnes physiques – la fameuse classe d’impôt unique – ne soit présentée qu’en 2026 par le gouvernement. «Si la situation défavorable des finances publiques était l’argument pour ne pas vouloir procéder plus tôt à la réforme, la Chambre relève que rien n’empêcherait de la réaliser en plusieurs étapes.» Et elle appelle d’ailleurs à adapter le barème de l’impôt pour ce qui est de toutes les tranches indiciaires qui n’y ont pas encore été neutralisées et à la remise en place d’un mécanisme d’adaptation automatique du barème au coût de la vie, ou encore à une réduction transitoire des impôts pour les contribuables de la classe 1a.
Petit rappel des revendications classiques
En ce qui concerne la dette publique du Luxembourg, le gouvernement envisage de recourir à des formes alternatives de financement à l’endettement pour mitiger l’impact de celui-ci sur les finances de l’État, notamment pour la réalisation de grands projets d’infrastructures. La Chambre estime que l’État pourrait par exemple favoriser le recours aux emprunts obligataires en mobilisant l’épargne populaire. Elle se prononce par ailleurs pour la mise en place d’un nouveau fonds spécial de réserve, qui aurait pour but de permettre au gouvernement de financer des mesures concrètes dans des situations de crise économique ayant un impact négatif et conséquent sur les finances publiques.
La Chambre profite également de l’occasion pour rappeler au gouvernement quelques-unes de ses revendications: la création d’un cadre légal pour le télétravail, la mise en conformité avec le droit européen des règles nationales en matière d’aménagement du temps de travail, la suppression du système d’appréciation des performances professionnelles, l’harmonisation des carrières inférieures, l’amélioration du droit disciplinaire et de la protection (surtout en cas de maladie de longue durée) des agents publics, ainsi que le renforcement de la protection de la liberté syndicale. De façon générale, la Chambre soutient la simplification et l’allègement des procédures administratives, tant que ces mesures «n’empêcheront pas les administrations et leurs agents d’effectuer correctement et consciencieusement leur travail et d’exercer leurs missions légales».