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Fiscalité

Bruxelles enquête sur les «rulings» de Huhtamaki



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La Commission européenne accuse le Luxembourg d’aides illégales. (Photo: Shutterstock)

La Commission européenne a annoncé, jeudi, l’ouverture d’une enquête concernant le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à la société finlandaise Huhtamaki.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, le 7 mars, au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à la société finlandaise Huhtamaki, spécialisée dans les emballages alimentaires.

Objectif de l’enquête: déterminer si les décisions fiscales anticipatives accordées par le Luxembourg à Huhtamaki ont pu conférer à cette entreprise un avantage injustifié par rapport à ses concurrents, en violation des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Trois décisions

L’enquête de la Commission porte sur trois décisions fiscales émises par le Luxembourg en faveur de sa filiale luxembourgeoise Huhtalux en 2009, 2012 et 2013. Sachant que la décision de 2009 a aussi été mentionnée dans le cadre de l’enquête LuxLeaks, menée en 2014 par un consortium international de journalistes.

«Depuis lors, des réformes importantes ont été mises en vigueur au niveau du droit fiscal luxembourgeois», se défend le gouvernement luxembourgeois dans un communiqué .

Base imposable réduite

La Commission européenne précise,  dans son communiqué , que les trois décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg autorisent Huhtalux à déduire unilatéralement de sa base imposable les paiements d’intérêts fictifs liés aux prêts sans intérêts dont elle bénéficie. Or, Huhtalux ne verse pas ces intérêts.

«Ces déductions réduisent la base imposable de la société Huhtalux, qui, de ce fait, est imposée sur un bénéfice nettement moindre», ajoute la Commission.

De son côté, le gouvernement luxembourgeois «estime n’avoir pas fait bénéficier Huhtamaki d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. Le Luxembourg partage l’objectif de la Commission de lutter contre l’évasion fiscale et collaborera pleinement avec la Commission dans son enquête.»

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La Commission enquête sur le dispositif fiscal dont Huhtalux a bénéficié. Commission européenne