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Vers une nouvelle Constitution



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La Chambre des députés achève les travaux de refonte de la Constitution. Ils ont été entamés en 2005. Le but est d’adapter le texte de 1868 aux besoins d’une démocratie moderne.

Les travaux de refonte durent depuis plus de 12 ans[1]. Leur résultat sera le fruit d’un consensus politique au sein de la Chambre des députés et d’une participation de la part des citoyens.  

Quoi de neuf

La refonte de la Constitution répond à trois objectifs: moderniser la terminologie, adapter les textes à l’exercice réel des pouvoirs, et y inscrire des dispositions relevant d’une pratique coutumière.

Les adaptations suivantes sont observées:

  • Certains droits fondamentaux sont énumérés (inviolabilité de la dignité humaine, prohibition de la torture et des peines, interdiction des traitements inhumains et dégradants,…);
  • L’initiative législative citoyenne est inscrite;
  • Le chapitre ayant trait au Conseil d’État est complété par des dispositions concernant la procédure législative;
  • En ce qui concerne la Justice:
    • l’indépendance des magistrats du siège et du ministère public est énoncée,
    • une Cour suprême est instaurée au sommet de la hiérarchie judiciaire. Elle est censée remplacer la Cour supérieure de Justice et la Cour constitutionnelle, qui disparaîtront,
    • le Conseil national de Justice est créé. Il aura la double mission de veiller à l’indépendance des autorités judiciaires et à une bonne administration de la Justice.

L’implication de la population

Un referendum a été organisé en juin 2015. Les citoyens y ont rejeté trois propositions (vote des étrangers sous conditions, droit de vote facultatif à 16 ans, limitation des mandats ministériels à dix ans consécutifs).

La Chaire de recherche en études parlementaires de l’université du Luxembourg a mené un projet de recherche (Constitulux). Il a contribué à la compréhension des attentes des citoyens en matière de réformes constitutionnelles.

Les citoyens ont eu l’occasion de soumettre leurs idées via le site internet ici.

Les évolutions de la Constitution depuis 1868

Les révisions avaient porté sur des droits élémentaires et sur l’organisation de l’État et la réorganisation de ses organes:

  • 1919: introduction du suffrage universel et du droit de vote des femmes
  • 1979: abolition de la peine de mort
  • 1996-99: réorganisation du Conseil d’État et de la Cour des Comptes
  • 2009: suppression du droit du Grand-Duc de sanctionner les lois (suite à son refus de signer les textes sur les soins palliatifs, l’euthanasie et l’assistance en fin de vie (devenu par la suite la loi du 16 mars 2009))[2]

Les prochaines étapes

Les députés examinent actuellement l’avis du Conseil d’État sur leur dernière proposition de texte. La date du premier vote à la Chambre n’est pas encore connue.

Les ouvrages, articles et normes cités sont disponibles sur la base de données www.stradalex.lu

[1] Meyers, P.-H., La refonte de la constitution luxembourgeoise en débat, Promoculture-Larcier, www.larciergroup.com

[2] Delpérée, F. «Considérations sur le pouvoir exécutif au Luxembourg. Hier, aujourd'hui et demain», J.T.L., 2009/6, n° 6, p. 169-173, Promoculture-Larcier, www.larciergroup.com.