La pétition 867 «Pour la protection de l'enfant et de la dignité humaine» a été ouverte à signature le 9 novembre 2017. Les pétitionnaires s’opposent au projet de loi n° 6568A qui réforme la filiation. Trois aspects du texte de loi sont critiqués:

1. La PMA avec les gamètes d'un tiers donneur

Le projet de loi prévoit d'ouvrir la PMA à toute personne. Une personne seule pourrait y avoir recours. La procréation post mortem est expressément abordée.

2. La GPA

Le projet de loi interdit la GPA sur le territoire national. Il renonce à déclarer nuls les contrats de GPA, dans l’intérêt de l’enfant. Le Code civil est modifié pour «aider» les commanditaires lors de leur retour au Grand-Duché[1].

3. La PMA avec tiers donneur et la GPA violent la Convention de l’ONU relative aux droits de l'enfant

Selon l'article 7 de cette Convention, l'enfant a «le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux». Par la PMA avec tiers donneur et la GPA, les adultes se procurent un enfant délibérément privé de son père ou de sa mère (Ndlr: biologique).

Les signatures sont clôturées le 21 décembre 2017.

Le projet de loi n°6568A précité porte réforme de la filiation. Il aborde les aspects sensibles que sont la filiation suite à une GPA et suite à une PMA avec tiers donneur.

Son principal objet est de créer un cadre juridique approprié pour combler un vide juridique éventuel. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant y prévaut. Il entend répondre à des questions délicates telles que:

• l’accès aux origines personnelles de l’enfant;
• la coexistence entre la réalité biologique et la vérité sociologique;
• l’accès à la PMA et les questions relatives à la filiation de l’enfant;
• l’accès à la PMA post mortem ;
• la reconnaissance des effets d’une GPA réalisée à l’étranger et l’interdiction de la GPA en tant qu’acte médical au Luxembourg;
• la filiation bilinéaire de l’enfant issu de l’inceste.

Le présent projet de loi s’aligne dans une large mesure sur les textes français[2]. La GPA y est formellement interdite. Elle n’est pas réglementée en droit belge[3].

Les ouvrages, articles et normes cités sont disponibles sur la base de données www.stradalex.lu.