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Castegnaro-Ius Laboris Luxembourg

Prenez garde au calcul du délai d’un mois pour invoquer la faute grave du salarié!



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(Photo: Castegnaro-Ius Laboris Luxembourg)

En cas de faute grave de l’un de ses salariés, l’employeur a un mois, à partir de sa connaissance des faits, pour licencier le salarié avec effet immédiat (prévu par l’article L. 124-10 du Code du travail).

Un tel calcul est loin d’être anodin, alors que mal appliqué, il pourrait remettre en cause la validité du licenciement!

Conformément à l’article 3 de la Convention de Bâle du 16 mai 1972 sur la computation des délais, le point de départ (dies a quo) du délai d’un mois en matière de licenciement avec effet immédiat commence à courir le jour de la connaissance du fait à 24.00 heures, pour se terminer à 24.00 heures un mois plus tard. En effet, lorsqu’un délai est exprimé en mois, ce qui est le cas du délai pour invoquer une faute grave à la base d’un licenciement avec effet immédiat, le calcul du dies ad quem (date à laquelle le délai arrive à son terme) se fait de quantième à quantième.

En l’espèce, le jour de la connaissance par l’employeur de la faute grave commise par le salarié était le 5 août 2010. Dans cette hypothèse, le délai d’un mois pour notifier le licenciement avec effet immédiat avait commencé le 5 août 2010 à 24.00 heures et expiré le 5 septembre 2010 à 24.00 heures. En notifiant le licenciement avec effet immédiat le 6 septembre 2010, l’employeur était dès lors hors délai pour agir…

Cour d’appel, 3 avril 2014, no38634 du rôle

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