Il ne s’agit pas ici de réécrire un article sur les règles de la responsabilité de droit commun ou pénale des dirigeants, mais de dresser, en 5 points, un bref inventaire de cas de responsabilités, étayés par des récentes jurisprudences, qui peuvent être retenus à l’égard de tout dirigeant d’entreprise employeur lorsqu’une faute est commise au sein de ou par la société.

1. Responsabilité vis-à-vis des autorités fiscales

Un dirigeant peut se voir personnellement tenu de payer à l’Administration des Contributions Directes (ACD) le montant des retenues fiscales que la société n’a pas effectuées et/ou pas versées. Le bureau d'imposition n'est, dans ce cas, pas obligé de poursuivre tous les coresponsables (c.à.d. tous les représentants sociaux) et peut limiter son recours contre un ou plusieurs d'entre eux.

2. Responsabilité en matière pénale

Le dirigeant qui met des cadres, engagés suivant un contrat de travail, à la disposition de tiers, même à l’étranger, en dehors des règles régissant le travail intérimaire et le prêt temporaire de main d’œuvre, est susceptible d’engager personnellement sa responsabilité pénale lorsque cette mise à disposition entraîne le transfert du lien de subordination.

3. Responsabilité en matière de vie privée et de protection des données personnelles

En cas de violation du secret de la correspondance, y compris lorsque le salarié ne fait plus partie des effectifs, ou en cas d’infraction aux dispositions relatives au traitement des données personnelles, le dirigeant encourt des sanctions pénales.

4. Responsabilité en cas de violation des règles de sécurité sociale

Tout comme en matière fiscale, le dirigeant a l’obligation vis-à-vis du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) de veiller à ce que les contributions sociales soient prélevées sur les salaires qu’il paie aux salariés. A ce titre, il peut se voir condamné à payer personnellement les charges sociales dont la société aurait dû s’acquitter.

5. Responsabilité vis-à-vis des salariés

Lorsque le dirigeant reçoit notification d’une saisie sur salaire, il doit effectuer les retenues, mais ne surtout pas les verser sans l’accord exprès du salarié avant le jugement de validation de la saisie. A défaut, il engage sa responsabilité à l’égard du salarié saisi et peut être condamné à restituer les montants qu’il aurait trop rapidement réglés au créancier saisissant.

Le dirigeant est donc susceptible d’être responsable à plusieurs titres. Certains diront donc qu’il lui faut contracter une bonne assurance responsabilité. D’autres diront qu’il faut aménager au préalable les cas d’exonération de responsabilité ou dénoncer toute irrégularité pour ne pas se voir condamner dans le cadre d’une action en responsabilité. Dans tous les cas, un état des lieux s’impose pour vérifier que toutes les obligations légales sont respectées au sein de la société et, à défaut, pour déterminer qui serait responsable le cas échéant.

Me Jackye Elombo, avocate à la cour et associée spécialisée en droit du travail et en contentieux d’affaires, détaillera, au vu de la jurisprudence récente, comment dresser cet état des lieux lors d’une session de formation qui se tiendra le 18 mai de 12h00 à 14h00 au cabinet Wildgen.

Inscriptions et informations: www.wildgen.lu ou [email protected].

Ce texte est une version condensée d’un article qui peut être consulté sur le site www.wildgen.lu.