Le secteur de l’économie sociale et solidaire a le vent en poupe depuis l’an 2000. Une augmentation de 100% des emplois y est constaté. Le secteur comptait plus de 28.000 emplois.

Le statut d’asbl» était dans 75% des cas choisis. Ce choix présentait deux grands inconvénients. La poursuite d’une activité marchande prêtait à discussion. L’accès aux marchés publics leur était fermé.

Les réflexions initiales remontent à 2010. Le ministère de la Justice exprimait déjà la nécessité d’un nouveau statut de société commerciale non vouée à l’enrichissement de ses membres. Ce point figurait au programme des deux derniers gouvernements.

C’est maintenant chose faite!

Le nouveau statut de société d’impact sociétal (ou SIS) offre une sécurité juridique ainsi qu’une visibilité accrue aux sociétés à finalité sociale. Il implique des avantages opérationnels et une reconnaissance officielle de leur spécificité.

Ces bénéfices sont assortis d’obligations en matière de transparence.

Les SIS seront amenées à suivre une procédure d’agrément par arrêté ministériel. Cette procédure est déjà effective, tant pour les sociétés existantes que pour les sociétés en cours de création.

Une surveillance prudentielle sera organisée par le ministre ayant l’Economie sociale et solidaire dans ses attributions.

Une commission consultative sera créée pour épauler l’autorité d’agrément et de surveillance. Elle sera mise en place sur base du Règlement grand-ducal du 13 janvier 2017, non encore en vigueur.

La loi du 12 décembre 2016 et le règlement grand-ducal du 13 janvier 2017 sont disponibles sur la base de données luxembourgeoises www.stradalex.lu

La première SIS a déjà vu le jour. Il s’agit de la société 6zéro1. Son objet est d’appuyer le développement d’entreprises sociales et de soutenir la création de SIS au Luxembourg.

Le Luxembourg n’est pas le premier Etat à réglementer le rassemblement de personnes motivées par la mise en œuvre de projets conciliant intérêt collectif et activité économique.

En France, l’exercice a été réalisé de manière officieuse. Un seul ouvrage, le «Code de l’économie sociale et solidaire en France[1]» a réuni tous les textes législatifs et réglementaires qui touchent aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite loi Hamon) sera publiée deux ans plus tard.

En Belgique, aucune consolidation n’existe encore.

La nouvelle société luxembourgeoise servira peut-être d’exemple à ses voisins!