Les hôtes ont eu l’honneur d’accueillir Madame Corinne Cahen, ministre de la famille, de l'intégration et de la Grande Région, qui a présenté les objectifs de la réforme, dont la flexibilisation des périodes de congé parental, l’augmentation de l’indemnité de congé parental et l’amélioration des modalités du congé parental.
Ensuite, les orateurs, Me Gabrielle Eynard, Me Maurice Macchi et Me Nathaël Malanda, de l’étude d’avocats Allen & Overy, ont, chacun, approfondi plusieurs aspects pratiques entourant la réforme du congé parental et donnant ainsi des conseils avisés aux responsables des ressources humaines présents.
Plus particulièrement, Madame Cahen a présenté les grandes nouveautés de la réforme du congé parental, dont notamment la flexibilisation des formes de congé parental possibles. Ainsi, au congé parental de 6 mois à plein temps ou de 12 mois à temps partiel, succéderont, à partir du 1er décembre prochain, plusieurs formes de congé parental:
- le congé parental à plein temps de 4 ou 6 mois;
- le congé parental à temps partiel de 8 ou 12 mois: à noter à ce sujet que le congé parental à temps partiel correspondra sous le nouveau régime à un véritable mi-temps (donc à la moitié de la durée de travail prestée avant le congé parental);
- le congé parental fractionné, correspondant soit à une réduction de 20% de la durée de travail sur une période de 20 mois, soit à la prise de 4 périodes de 1 mois sur une période maximale de 20 mois.
En fonction de la durée de travail du demandeur, celui-ci aura le choix entre toutes ou seulement quelques formes de congé parental. Notamment, le congé parental fractionné n’est ouvert qu’aux salariés à temps plein.
Concernant ensuite les aspects pratiques exposés, les orateurs de l’étude d’avocats Allen & Overy ont par exemple abordé la question de l’attitude que doit ou peut avoir l’employeur face à une demande du nouveau congé parental fractionné.
Ainsi, face à une demande de 1er ou de 2ème congé parental fractionné, la nouvelle loi prévoit que l’employeur peut la refuser. Mais quel motif de refus les employeurs devront-ils ou pourront-ils invoquer?
La réforme ne prévoit pas de raisons limitativement énumérées pouvant donner lieu à un refus. Les motifs de refus sont ainsi discrétionnaires.
La nouvelle loi se limite en effet à encadrer la procédure de refus et ses formalités. Ainsi, il est prévu que si l’employeur refuse l’octroi du congé parental fractionné, il doit en informer le parent bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux semaines de la demande et inviter le parent à un entretien endéans un délai de deux semaines. Dans le cadre de cet entretien, l’employeur doit motiver sa décision et proposer au parent par écrit une forme alternative de congé parental ou un plan de congé parental différent par rapport à celui demandé par le parent. Si deux semaines après cet entretien les deux parties n’arrêtent et ne signent aucun plan de congé parental, le parent a droit au congé parental suivant son choix de six mois ou de quatre mois à plein temps.
La nouvelle loi prévoit ainsi une procédure relativement lourde, mais n’exige pas que des motifs précis de refus soient donnés au salarié.
Aussi, dans la mesure où la réforme entrera en vigueur dans moins de deux semaines, les mesures transitoires ont également été rappelées. À ce sujet, il convient de distinguer différents cas suivant que le congé parental ait ou non débuté avant la date d’entrée en vigueur de la réforme.
- Le congé parental a débuté avant le 1er décembre 2016: il restera obligatoirement soumis à l’ancien régime pendant toute la période de congé parental (même si celle-ci va au-delà du 1er décembre 2016).
- Le congé parental, déjà régulièrement demandé et accepté, mais dont le début se situe au 1er décembre ou après cette date, plusieurs cas de figure sont possibles:
- Le bénéficiaire du congé parental n’effectue aucune démarche: le congé parental sera soumis à l’ancien régime avec paiement de l’indemnité forfaitaire de 1.710,35.-€ (congé parental de 6 mois à temps plein) ou 855,17.-€ (congé parental à temps partiel de 12 mois).
- Le bénéficiaire du congé parental souhaite maintenir la forme de congé parental demandée (6 mois à plein temps ou 12 mois à temps partiel), mais bénéficier de la nouvelle indemnité: un courrier recommandé doit être adressé à la Caisse pour l’Avenir des Enfants en vue de demander la nouvelle indemnité avant le début du congé parental.
- Le bénéficiaire du congé parental souhaite modifier la forme de congé parental demandée pour bénéficier de l’une des nouvelles formes de congé parental: une nouvelle demande en bonne et due forme doit être introduite avec l’accord de l’employeur. Dans ce cas, le délai requis pour faire la demande est réputé respecté.
La conférence, avec un public de plus de 110 personnes, a connu un grand succès et s’est achevée avec un petit-déjeuner durant lequel Madame Cahen et les orateurs ont répondu aux nombreuses questions.