ENTREPRISES & STRATÉGIES
FINANCE & LEGAL

SPONSORED NEWS - VAT SOLUTIONS

Changements TVA sur le e-commerce: tous concernés!



karine_bellony_2.jpg

Karine Bellony est founding partner de VAT Solutions (Photo: VAT Solutions)

Une Directive européenne adoptée le 5 décembre 2017 modifie les règles de TVA applicables aux ventes de biens et de services électroniques par internet.

Les changements les plus importants sont attendus pour 2021. Ils impactent les vendeurs, mais concernent également les consommateurs.

Pour ces derniers, plus de surprise, la TVA sera due sur tous leurs achats par internet, quels que soient la valeur des biens achetés, le pays de provenance et le vendeur.

En effet, la franchise de TVA applicable aux importations de biens de faible valeur (valeur intrinsèque inférieure à 22 EUR) en provenance d’un territoire tiers disparaît à partir du 1er janvier 2021.

À partir de cette date, l’acheteur devra s’acquitter de la TVA dès le 1er Euro de commande, quel que soit le pays de provenance des biens. Il la paiera soit au vendeur au moment de la commande, soit au transitaire en charge de l’importation si le vendeur n’a pas mis en place de dispositif pour collecter la TVA européenne sur ses ventes. Une vigilance particulière sur les prix indiqués par le vendeur, hors TVA ou TTC, sera donc de mise.

Autre changement important attendu de longue date par les acteurs du e-Commerce impliqués dans la vente de biens au sein de l’UE: il sera possible, à compter du 1er janvier 2021, de déclarer et payer la TVA du pays de destination du client, de manière centralisée, auprès de l’administration TVA du pays d’établissement du vendeur. Les vendeurs établis hors de l’UE choisissent librement leur pays de déclaration. Pour cela, le système VAT MOSS, qui est déjà utilisé pour les services électroniques, sera étendu aux ventes de biens par internet.

Les seuils annuels applicables dans les pays de destination, au-delà desquels il est actuellement obligatoire de s’identifier dans le pays de destination pour facturer la TVA étrangère, disparaissent au profit d’un seuil annuel de vente unique réservé aux entreprises faiblement impliquées dans le commerce transfrontalier de biens ou de services au profit de particuliers. Ces entreprises pourront facturer la TVA de leur pays d’établissement (pour les services) ou de départ du transport (pour les biens), si le montant cumulé de leurs ventes à des particuliers dans l’UE reste inférieur à 10.000 Euros par an, tous pays confondus. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur pour les services fournis par voie électronique dès le 1er janvier 2019.

Ces nouveaux dispositifs devraient faciliter le développement du e-commerce au sein de l’UE en réduisant les frais administratifs conséquents auxquels les sociétés doivent actuellement faire face, et en mettant fin à la concurrence déloyale que la franchise de TVA à l’importation des envois de faible valeur créait au détriment des entreprises européennes.

Pour plus de renseignements sur les évolutions attendues, consultez notre dernière VAT’s New téléchargeable depuis notre site internet.

Et toujours disponible en ligne: notre quiz TVA pour tester vos connaissances en TVA luxembourgeoise!