Le débat en cours sur la mise en œuvre par le Luxembourg du droit à l’oubli a pris de l’ampleur à la suite de récentes motions parlementaires. Ces motions soulèvent des préoccupations concernant l’accès à l’assurance-vie, aux plans de pension et aux prêts bancaires pour les personnes qui se sont rétablies de problèmes de santé graves, tels que le cancer, l’hépatite C ou le VIH, entre autres. Le cadre du droit à l’oubli, qui est en place depuis 2020, vise à protéger les individus contre la discrimination par les assureurs une fois qu’ils se sont complètement rétablis d’un risque de santé aggravé. Cependant, des défis importants et des disparités sont apparus.

Cadre actuel et limites

Au Luxembourg, le droit à l’oubli n’est pas juridiquement contraignant, mais repose sur un entre le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale et l’Association des compagnies d’assurances et de réassurances (Aca). Cette convention s’applique principalement à l’assurance solde restant dû (ASRD), qui couvre l’assurance solde restant dû des prêts hypothécaires, notamment pour l’achat de résidences principales ou de locaux professionnels. La limite la couverture à un montant maximum de prêt de 1 million d’euros, ce qui, selon le ministère de la Santé, est «relativement élevé par rapport à d’autres États membres».

Cependant, ce cadre fait l’objet d’un examen de plus en plus minutieux. Des députés de l’opposition et de la coalition au pouvoir ont exprimé leurs inquiétudes quant à sa portée et à son efficacité limitées. Si l’initiative a été saluée pour avoir réduit la discrimination dans le secteur de l’assurance, elle ne s’étend pas à toutes les formes d’assurance, en particulier les contrats de santé complémentaires ou les plans de retraite. Par conséquent, de nombreux anciens patients restent désavantagés lorsqu’ils recherchent une protection financière complète. Le nombre exact de personnes concernées reste incertain, car «au Luxembourg, les assureurs ne suivent pas le nombre de personnes bénéficiant du ‘droit à l’oubli’, étant donné que les individus ne sont pas tenus de déclarer une maladie dont ils ont guéri», a précisé le ministère.

Appel à la réforme

Le 22 janvier 2025, les membres de l’opposition ont demandant au gouvernement de réévaluer et éventuellement de réformer la politique du droit à l’oubli, mais leur proposition a été rejetée. La motion souligne la nécessité croissante de protéger les droits des citoyens à l’égalité d’accès aux produits d’assurance, en particulier pour ceux qui ont été en rémission complète de graves problèmes de santé. Ils ont fait valoir que ces personnes ne devraient pas faire l’objet de discriminations fondées sur leurs antécédents médicaux et que l’extension du droit à l’oubli à un éventail plus large de pathologies pourrait promouvoir une plus grande égalité sociale et économique. La motion souligne également les limites de l’accord actuel, en particulier l’exclusion de certains problèmes de santé et l’absence d’un cadre juridique permettant de se prémunir contre d’éventuels abus. Les députés de l’opposition ont cité les exemples de la France et de la Belgique, où des lois similaires sur le «droit à l’oubli» ont été adoptées, permettant des périodes d’attente plus courtes et une couverture plus large. Ils ont mis l’accent sur la , qui inscrit le droit à l’oubli dans la loi, et sur , qui prévoit des délais plus courts et des dispositions plus complètes pour l’accès à l’assurance.

La position du gouvernement

En revanche, les députés de la coalition au pouvoir, dans une distincte, ont exprimé leur soutien au droit à l’oubli, mais ont souligné que toute réforme devrait être abordée avec prudence, en garantissant une évaluation approfondie du cadre existant avant toute expansion. L’accord du Luxembourg, en place depuis plus de quatre ans, aurait produit des résultats positifs, notamment en facilitant l’accès à l’assurance hypothécaire pour les personnes présentant des risques de santé aggravés. Toutefois, les représentants du gouvernement reconnaissent que d’autres améliorations pourraient être nécessaires, notamment en ce qui concerne d’autres formes d’assurance.

Dans une réponse à Paperjam, le ministère de la Santé a reconnu les différences de mise en œuvre du droit à l’oubli d’un pays à l’autre. Le ministère a expliqué que «le marché de l’immobilier en Belgique et en France est beaucoup plus important, ce qui permet aux assureurs de partager les risques plus largement», et donc d’offrir une couverture plus généreuse.

Le gouvernement de coalition s’est engagé à procéder à une révision complète de l’accord de droit à l’oubli, avec un comité de suivi chargé d’évaluer son impact et d’identifier les améliorations potentielles. Ce comité comprend des représentants des assureurs, des compagnies de réassurances, des associations de patients et des autorités sanitaires, ce qui en fait un organe multipartite conçu pour équilibrer les besoins des personnes concernées et les intérêts du marché de l’assurance.

«Bien que la nécessité de rédiger une loi ne soit pas impérative à l’heure actuelle, sa faisabilité est en cours d’évaluation dans le cadre d’un examen approfondi de la convention», a déclaré le ministère à Paperjam.

Perspectives

Si les députés des deux camps s’accordent sur l’importance de veiller à ce que les citoyens, en particulier ceux qui se sont complètement rétablis d’un grave problème de santé, ne se voient pas injustement refuser l’accès à des produits financiers essentiels, ils divergent sur la manière d’y parvenir. L’opposition plaide pour une extension du droit à l’oubli afin de couvrir davantage de types d’assurance et une réduction des périodes d’attente pour les anciens patients, tandis que le gouvernement insiste sur une approche prudente visant à évaluer en profondeur le cadre existant avant d’en étendre le champ d’application. Au cœur du débat se trouve la nécessité d’une base légale et réglementaire qui établisse un équilibre entre la protection des droits individuels et la garantie de la stabilité du marché de l’assurance. «La convention luxembourgeoise fonctionne bien», a conclu le ministère.

L’Association des compagnies d’assurances et de réassurances, qui a conclu un accord volontaire avec le ministère de la Santé, n’a pas répondu aux demandes de commentaires de Paperjam.

Cet article a été rédigé initialement , traduit et édité pour le site de Paperjam en français.