C’est la fin d’une affaire datant de plus de sept ans. Le gouvernement a annoncé, vendredi, que la Cour administrative lui avait donné raison le 26 février dernier dans le cadre des droits d’émissions pour le site d’ArcelorMittal Schifflange.
Tout a débuté fin 2011. ArcelorMittal décide de fermer son aciérie de Schifflange pour une durée indéterminée. «Cette décision n’a cependant été notifiée aux autorités luxembourgeoises que plusieurs mois après, une fois l’allocation des quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour 2012 (délivrance gratuite) effectuée», explique le communiqué du gouvernement.
80.922 quotas d’émissions de CO2 délivrés gratuitement
Après la notification de cessation d’activités, le gouvernement a réclamé la restitution des quotas reçus indûment par ArcelorMittal. «La réglementation luxembourgeoise prévoit en effet que les autorités puissent réclamer la restitution totale ou partielle des quotas non utilisés lorsqu’une cessation totale ou partielle de l’exploitation d’une installation leur est notifiée (cette notification devant s’effectuer immédiatement)», ajoute le gouvernement.
ArcelorMittal avait contesté cette décision en justice en considérant qu’«une telle restitution sans indemnité correspondrait, par ses effets, à une expropriation illégale». La Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne ont répondu négativement à ces accusations d’expropriation dans le cadre de questions préjudicielles.
Et l’arrêt de la Cour administrative vient donc confirmer l’arrêté ministériel du 6 juin 2013 sollicitant la restitution de 80.922 quotas d’émissions de CO2 délivrés gratuitement à ArcelorMittal.