Vous connaissiez le Digital Services Act, découvrez maintenant son petit frère, le Digital Markets Act (DMA). À quoi sert-il? Voté et adopté en septembre 2022, il sert à renforcer la concurrence et à rendre le secteur plus juste et libre notamment vis-à-vis des géants du numérique ainsi qu’à renforcer les droits des utilisateurs. Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft sont les six gatekeepers (contrôleurs d’accès) concernés par ce DMA, Samsung échappant de peu à la désignation.
Les six gatekeepers désignés ont jusqu’au mois de mars 2024 pour appliquer les nouvelles obligations du DMA.
Le DMA impose aux grandes plateformes numériques plusieurs obligations et interdictions pour assurer un marché plus équitable, telles que permettre aux utilisateurs de:
– désinstaller des applications préinstallées
– installer des applications tierces
– se désabonner facilement des services
– interagir avec des services tiers
Il exige également la transparence dans la publicité en ligne et interdit l’utilisation préférentielle de leurs données ou services.
Le DMA exige aussi qu’elles offrent aux entreprises tierces la possibilité d’interopérer avec leurs services, d’accéder à des données importantes pour la publicité, et de promouvoir leurs offres directement aux clients en dehors de la plateforme. Il interdit aussi l’utilisation préférentielle des données des entreprises tierces et le classement favorable des propres services du gatekeeper au détriment des concurrents, visant à assurer une concurrence équitable sur les marchés numériques.
Si les gatekeepers ne respectent pas ces nouvelles règles, ils s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel.
Apple a vite réagi face au DMA en proposant des changements tant sur son système d’exploitation iOS, que sur son moteur de recherche Safari ou encore sur son App Store. C’est ce dernier point qui fait surtout parler de lui.
Apple propose notamment quelques changements pour les développeurs web en leur offrant de nouvelles options pour le paiement de services proposés sur l’App Store. Il dévoile aussi la possibilité de proposer des applications pour ses smartphones hors de l’App Store avec, évidemment, de nouvelles conditions d’utilisation à accepter pour utiliser ses services. Et c’est vraiment là qu’arrive la «pomme empoisonnée».
Apple annonce trois changements majeurs dans l’UE:
– une commission réduite pour les achats réalisés sur l’App Store (de 10% à 17%)
– des frais de 3% pour pouvoir utiliser la plateforme de paiement de l’App Store
– des frais de 50 centimes d’euros (Core Technology Fee) pour chaque nouvelle installation pour les applications issues de l’App Store ou d’un autre store (pour les applications dépassant le million de téléchargements)
Les termes ne sont pas plus avantageux qu’avec le système pré-DMA. Ils sont de même acabit, voire pire. C’est ce que dénonce Spotify décriant qu’Apple a mis en place ce système pour que les développeurs ne choisissent pas l’alternative et continue d’utiliser le business model actuel, rendant presque inutile le but même du DMA.
Par ailleurs, pour les entreprises voulant proposer leur propre «store», Apple requiert une lettre de crédit d’un million de dollars d’un établissement financier reconnu. Une somme coquette que toutes les entreprises ne peuvent pas aligner. Si Epic Games (développeur de Fortnite) a décidé de créer sa propre application, son CEO, Tim Sweeney, n’a pas maché ses mots contre Apple, tandis que Riley Testut, d’AltStore, trouve le montant raisonnable afin d’assurer une stabilité financière.
Dans une interview pour Reuters, le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, déclarait: «Si les solutions proposées par les gatekeepers ne sont pas bonnes, nous prendrons les mesures nécessaires.»
Contactée, la Comission européenne n’a pas souhaité commenter la situation tandis qu’Apple n’a pas donné suite à notre demande d’informations. Rendez-vous début mars pour observer les éventuels recours légaux des développeurs.