L’Autorité de la concurrence française a infligé une amende de 150 millions d’euros à Apple, a-t-elle annoncé ce lundi 31 mars, lors d’une conférence de presse. Le géant américain est sanctionné pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur du ciblage publicitaire sur ses appareils, via son dispositif App Tracking Transparency (ATT).

Présenté comme une protection supplémentaire des données privées des utilisateurs, Apple a introduit en 2021 une nouvelle fonctionnalité sur ses iPhone et iPad: l’App Tracking Transparency (ATT). Ce dispositif impose aux applications tierces d’obtenir le consentement explicite des utilisateurs avant de pouvoir les suivre à des fins publicitaires.

Problème: selon l’Autorité de la concurrence, Apple n’a pas appliqué ces mêmes règles à ses propres services publicitaires. Tandis que les applications tierces devaient contourner une série d’obstacles pour continuer à cibler leurs utilisateurs, les outils internes d’Apple ont pu continuer à fonctionner sans être soumis aux mêmes restrictions. «Les modalités de mise en œuvre ne sont ni nécessaires, ni proportionnées à l’objectif affiché par Apple de protection des données», a ainsi tranché l’instance.

Dans le collimateur d’autres autorités européennes

Pour justifier sa décision, l’Autorité de la concurrence relève que ce dispositif «engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d’applications tierces» sur les iPhone et les iPad. De plus, le fait pour l’utilisateur de devoir refuser deux fois, au lieu d’une, le traçage publicitaire sur les applications tierces «porte atteinte à la neutralité du dispositif, causant un préjudice économique certain aux éditeurs d’applications et aux fournisseurs de services publicitaires».

Saisie dès 2021 par plusieurs acteurs de la publicité numérique, l’Autorité de la concurrence avait d’abord écarté leur demande de mesures conservatoires, mais avait décidé de poursuivre l’instruction sur le fond. 

En plus de l’amende, Apple devra publier pendant une semaine un résumé de la décision sur son site internet. Le géant californien reste d’ailleurs sous le regard attentif d’autres autorités européennes, notamment en Allemagne, en Italie, en Roumanie et en Pologne, qui examinent elles aussi les pratiques de la compagnie en matière de ciblage publicitaire.