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Projet de loi

Une ambitieuse loi sur le patrimoine culturel



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Le patrimoine culturel va être prochainement soumis à une nouvelle loi. (photo: LCTO)

Cela fait 20 ans qu’elle est attendue: la nouvelle loi sur le patrimoine culturel va enfin pouvoir être discutée à la Chambre des députés. Les grandes lignes de ce texte ont été présentées lundi matin par Sam Tanson, ministre de la Culture, et portent sur trois volets principaux.

Il en aura fallu des années pour que ce projet de loi sur le patrimoine culturel arrive enfin à maturité et qu’un ministre ose le porter jusqu’au bout pour le présenter à la Chambre des députés afin que les textes légaux soient modifiés. Le projet de loi sur le patrimoine culturel a enfin été accepté par le conseil de gouvernement du vendredi 19 juillet et présenté ce lundi 22 juillet à la presse. Il comporte trois volets principaux qui portent sur le patrimoine archéologique, le patrimoine architectural et le patrimoine mobilier et immatériel.

Pour une archéologie préventive

La première partie de ce projet de loi porte sur le patrimoine archéologique. Le plus grand changement consiste en l’introduction du principe d’archéologie préventive. Ainsi, tous les terrains qui feront l’objet d’un projet de construction devront être signalés et s’il y a un intérêt pour les archéologues, ces derniers pourront mener des actions d’archéologie préventive.

Ce qui ne veut pas dire que des chantiers de fouilles vont fleurir par centaines, mais si un terrain se situe dans une zone d’observation archéologique (ZAO), il pourra être soumis à une évaluation archéologique. Ces ZOA vont être élaborées sur base d’un inventaire et après une procédure d’enquête publique. Toutefois, si un terrain se trouve dans cette ZOA, mais que les travaux représentent une superficie de moins de 100m2 et une intervention de moins de 0,25m de profondeur, alors il peut ne pas y avoir d’évaluation archéologique.

À noter que cette ZOA comprend une sous-zone, qui est «une zone territoriale pour laquelle il n’existe pas encore de données permettant d’exclure toute potentialité archéologique», où les travaux avec une emprise au sol inférieure à 0,3 hectare et moins de 0,25m de profondeur et les PAP nouveaux quartiers de moins de 1 hectare sont dispensés d’évaluation archéologique.

«Ce principe de l’archéologie préventive répond à la convention européenne de La Valette qui fixe les règles en la matière», a précisé Sam Tanson. «L’objectif est d’offrir aux aménageurs une plus grande prévisibilité et une sécurité dans le cadre des travaux envisagés. La demande de l’organisation d’une fouille préventive doit être menée dans un délai de 30 jours ouvrés. Au-delà de cette limite, nous nous engageons à y renoncer. De même, le chantier d’archéologie préventive ne pourra excéder six mois, voire un an dans le cadre d’un commun accord, pour que les terrains ne soient pas immobilisés trop longtemps.»

Ces fouilles pourront être effectuées par un opérateur archéologique agréé qui agira sous le contrôle scientifique du Centre national de recherches archéologiques (CNRA), qui, dans le cadre de la nouvelle loi, devient un institut culturel.

Par ailleurs, il faudra à l’avenir une autorisation ministérielle pour les fouilles programmées et l’utilisation de détecteurs de métaux. Il faudra également signaler toute découverte fortuite, et le ministère se garde la possibilité de classer de nouveaux sites archéologiques.

Un patrimoine architectural mieux protégé

L’autre grand volet concerne le patrimoine architectural, pour lequel un inventaire exhaustif doit être réalisé, commune par commune. Ce nouvel inventaire viendra supplanter l’inventaire supplémentaire qui va disparaître et les bâtiments nationaux déjà classés. Ce nouvel inventaire répondra donc à une nouvelle procédure qui permettra un classement unique comme patrimoine culturel national, et induit une réévaluation de tous les objets classés sur l’inventaire supplémentaire.

Si cet inventaire existe déjà pour certaines communes, il en reste encore beaucoup à faire. Seront introduits également de nouveaux «secteurs protégés d’intérêt national».

Ces biens classés seront publiés sur une plate-forme numérique. Ils pourront par ailleurs prétendre à des subventions pour des travaux de rénovation. Ces nouvelles dispositions permettront une plus grande sécurité juridique et une protection du patrimoine plus cohérente «qui répondra à différents critères, comme l’authenticité, la fonction spécifique ou encore la représentativité d’un ensemble emblématique», a précisé Sam Tanson.

En attendant ce nouvel inventaire, une situation transitoire est prévue pour les 10 prochaines années et représentera un filet de sécurité pour éviter toute démolition de bien qui pourrait représenter un intérêt patrimonial.

Le patrimoine mobilier pris en considération

Le patrimoine mobilier n’est pas oublié et sa procédure de classification sera simplifiée. La notion de trésor national est également introduite, et de nouvelles réglementations vont légiférer la circulation des biens culturels, qu’ils soient sortants du territoire ou entrants depuis l’étranger.

Un inventaire plus cohérent sera développé pour ces objets et permettra de solliciter des demandes de subvention pour des actions de restauration. Par ailleurs, une garantie d’État pourra être émise lors de prêts d’objets inscrits à ce nouvel inventaire.

À côté du patrimoine mobilier, il existe également le patrimoine immatériel, comme la procession dansante d’Echternach ou la Schueberfouer. Un inventaire de ce patrimoine immatériel sera aussi dressé avec la participation des communautés, des groupes et des organisations non gouvernementales. Des mesures de sauvegarde de ce patrimoine pourront être mises en place à travers, par exemple, des programmes éducatifs et des actions de sensibilisation.

Toutes ces missions ne pourront être assurées qu’avec l’aide institutionnelle. Aussi, la ministre de la Culture a annoncé qu’une commission pour le patrimoine culturel et une commission de circulation des biens culturels allaient être créées.

Le Service des sites et monuments nationaux changera de nom pour devenir l’Institut national du patrimoine architectural (INPA). Ce dernier devra également sensiblement renforcer ses équipes s’il souhaite aboutir sa mission. Il faut désormais que les députés examinent les 140 articles qui composent ce projet de loi. Un texte qui risque de demander au moins huit mois de travail avant qu’il ne soit définitivement adopté.