Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont déclaré, ce jeudi 14 décembre, que la Commission avait commis des erreurs juridiques et procédurales, notamment qu'elle avait «mal déterminé le “système de référence”, qui constitue la première étape de l'analyse d'une mesure nationale afin de pouvoir la qualifier d'aide d'État».

Pour comprendre, retour en 2017, lorsque la Commission européenne a déclaré que le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à deux filiales d'Amazon constituait un accord de faveur non autorisé par les règles de l'UE, ordonnant au Luxembourg de percevoir 250 millions d'euros d'arriérés d'impôts. Amazon et le gouvernement luxembourgeois ont contesté avec succès la décision de la Commission devant le Tribunal de l'UE en 2021, et Bruxelles a fait appel de ce jugement devant la plus haute juridiction de l'UE, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont le siège est à Kirchberg.

À la suite de l’arrêt, l'agence de presse Bloomberg a cité la Commission déclarant qu'elle devrait «étudier attentivement» l'arrêt de la CJUE et "évaluer ses implications". Amazon a déclaré que le jugement prouvait que le géant du commerce électronique avait «suivi toutes les lois applicables et n'avait reçu aucun traitement spécial», rapporte Bloomberg.

La réaction du ministère des Finances

Dans une déclaration, le ministère des Finances a souligné que la décision concernant Amazon suivait des arrêts similaires de la CJUE contre la Commission européenne dans les affaires et .

Il a déclaré que même «si les règles fiscales luxembourgeoises ont essentiellement changé depuis les événements qui ont donné lieu aux enquêtes de la Commission européenne dans ces affaires, les jugements de la plus haute juridiction de l'UE apportent des clarifications essentielles sur le cadre d'analyse que la Commission européenne doit appliquer dans ses enquêtes relatives aux aides d'État en matière fiscale, et sont donc importants pour fournir une sécurité juridique aux  administrations fiscales et aux contribuables au sein du marché intérieur».

La décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Cet article a été rédigé par , traduit et édité par Paperjam en français.