POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

L’astreinte suspendue

Amazon gagne une manche contre la CNPD



Amazon a obtenu devant la justice administrative luxembourgeoise que l’astreinte qu’elle aurait dû commencer à payer chaque jour à partir du 15 janvier soit suspendue en attendant le jugement au fond. (Photo: Shutterstock)

Amazon a obtenu devant la justice administrative luxembourgeoise que l’astreinte qu’elle aurait dû commencer à payer chaque jour à partir du 15 janvier soit suspendue en attendant le jugement au fond. (Photo: Shutterstock)

Amazon avait fait appel devant le tribunal administratif d’une partie de la sanction infligée par la CNPD, à savoir 746 millions d’euros et 746.000 euros par jour d’astreinte, faute de correction. L’astreinte n’est pas assez précise, dit le juge.

Amazon n’a pas à payer les 746 millions d’euros d’amende infligée par la CNPD le 15 juillet: le recouvrement a été suspendu par l’État luxembourgeois jusqu’à ce que les voies de recours soient épuisées.

Devant la justice luxembourgeoise, le géant américain tentait, dans ce volet, «seulement» de faire annuler l’astreinte de 746.000 euros par jour, à partir de six mois après le 15 juillet, si le système de publicité n’était pas mis en conformité avec le RGPD, c’est-à-dire si l’intérêt légitime invoqué par Amazon n’était pas remplacé par le consentement de l’internaute, position que défend la CNPD.

Ce vendredi, le président du tribunal administratif, Marc Sünnen, annonce avoir suspendu l’exécution de cette astreinte «en soulignant son caractère imprécis».

«Les différentes injonctions adressées sous peine d’astreinte par la CNPD à la société Amazon Europe Core afin que celle-ci mette son système de publicité en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) n’avaient pas été formulées en des termes clairs, précis et exempts d’incertitude, dans des conditions propres à lui permettre d’y satisfaire dans le délai imparti, c’est-à-dire avant le 15 janvier 2022», relève le tribunal.

Catherine Di Lorenzo et Thomas Berger (Allen&Overy), les avocats d’Amazon, ont défendu, selon la décision, que, sans guidelines plus précises de la CNPD, Amazon n’aurait pas été certaine, même en faisant un pas dans la bonne direction, que son action lui aurait permis d’éviter l’astreinte.

Cette décision ne touche qu’à la suspension de l’astreinte, le reste du dossier est toujours pendant.