Réuni ce mercredi sous la présidence du Premier ministre (DP), le conseil de gouvernement a notamment marqué son accord concernant un projet de loi portant modification au Code de la sécurité sociale.
Ce projet réintroduit notamment l’indexation de l’allocation familiale à partir du 1er janvier 2022. Comme le prévoyait le dernier accord de coalition du gouvernement. Pour rappel, les allocations familiales n’étaient plus indexées depuis 2006.
Par ailleurs, ce projet de loi a également pour objet de tenir compte de deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.
Résidents et non-résidents sur un pied d’égalité
Le premier date du 2 avril 2020. La Cour avait considéré que les dispositions du Code luxembourgeois de la sécurité sociale, qui réservent le droit aux allocations familiales à tous les enfants résidant au Luxembourg, mais qui font des distinctions concernant les enfants du conjoint des ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne travaillant au Luxembourg, sont contraires au droit européen. Le texte du projet de loi apporte les modifications nécessaires en vue d’une mise en conformité. Il mettra ainsi tous les travailleurs, qu’ils résident au Luxembourg ou dans un autre pays de l’Union européenne, sur un pied d’égalité. Le droit aux allocations familiales sera lié au travailleur qui devra avoir un lien de filiation avec l’enfant pour lequel il perçoit des allocations familiales.
Le deuxième arrêt dont tient compte ce projet de loi est celui du 25 février 2021, à travers lequel la Cour avait considéré que la condition suivant laquelle il faut être affilié à la sécurité sociale au moment de la naissance de l’enfant pour pouvoir bénéficier du congé parental n’est également pas conforme au droit européen. Cette condition sera, dès lors, supprimée de la législation actuelle.