Après l’accord du conseil de gouvernement , le modifiant le Code de la sécurité sociale, et donc la réforme de 2016 des allocations familiales, a été déposé ce mardi 1er juin par la ministre de la Famille (DP).
Il prévoit notamment le retour de l’indexation de l’allocation familiale à partir du 1er janvier 2022, comme le prévoyait le dernier accord de coalition du gouvernement. Pour rappel, les allocations familiales n’étaient plus indexées depuis 2006. Et comme , le projet de loi prévoit également de lier désormais le droit aux allocations familiales au travailleur, et non plus à l’enfant.
La réforme de 2016 limite en effet aux seuls enfants des travailleurs frontaliers le droit aux allocations familiales. Dans un ménage non résident, composé d’un travailleur frontalier et d’un travailleur non frontalier, la loi luxembourgeoise prévoit ainsi que l’enfant du conjoint ne travaillant pas au Luxembourg soit exclu de cet octroi s’il est issu d’une précédente union. Or, dans le cas d’un couple résident, tous les enfants du foyer, qu’ils soient issus de l’union actuelle ou de précédentes unions, ont droit aux allocations familiales de par leur résidence sur le territoire luxembourgeois. Une différence de traitement retoquée par la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) , qui a estimé que les allocations familiales au Luxembourg étaient discriminatoires.
L’octroi du congé parental revu
Pour une mise en conformité de la législation nationale par rapport à l’arrêt de la Cour, les auteurs du projet de loi 7828 ont «examiné plusieurs solutions, dont celle qui a finalement été retenue s’est imposée aussi bien du point de vue de l’égalité de traitement des travailleurs ressortissants de l’Union européenne employés sur le territoire du Luxembourg que des difficultés d’application auxquelles la Caisse pour l’avenir des enfants risque d’être confrontée lorsqu’elle devra exécuter les dispositions en question», explique le texte.
Le projet de loi tient également compte d’un autre arrêt de la CJUE, rendu cette fois en février dernier, où la Cour avait considéré que la condition suivant laquelle il faut être affilié à la sécurité sociale au moment de la naissance de l’enfant pour pouvoir bénéficier du congé parental n’est également pas conforme au droit européen.
«Ainsi, pour prétendre au congé parental, il suffit dorénavant qu’un salarié, un indépendant ou un fonctionnaire public exerce une activité professionnelle, soumise à affiliation obligatoire à la sécurité sociale, pendant les 12 mois précédant le congé parental. Une affiliation ‘au moment de la naissance’ n’est plus exigée», explique le projet de loi.
Le projet de loi numéro 7828 va désormais suivre son parcours législatif, et devrait être prochainement renvoyé en commission de la famille et de l’intégration.