POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Législation

Les allocations familiales luxembourgeoises devant la CJUE



La Cour de justice de l’UE doit décider si le droit de l’Union peut aussi infléchir la politique familiale d’un État membre. (Photo: Sebastien Goossens/Archives Maison Moderne)

La Cour de justice de l’UE doit décider si le droit de l’Union peut aussi infléchir la politique familiale d’un État membre. (Photo: Sebastien Goossens/Archives Maison Moderne)

La Cour de justice de l’UE doit trancher ce jeudi sur le fait de savoir si le Luxembourg peut priver d’allocations familiales les beaux-enfants d’un travailleur frontalier.

La CJUE a une nouvelle fois dû se pencher sur le caractère discriminatoire d’une législation luxembourgeoise pour les frontaliers. Après avoir affiné la position à tenir concernant les bourses d’études – en balayant par exemple la condition de durée minimale de travail de cinq ans exigée du parent travaillant au Luxembourg et la conception restrictive de la famille –, et inspiré une énième réforme en vigueur depuis l’automne 2019 , c’est sur les prestations familiales que porte désormais le débat.

La réforme de 2016 a en effet limité aux seuls enfants des travailleurs frontaliers le droit de toucher des allocations familiales. Un fait dénoncé par les syndicats à l’époque et qui a rapidement été suivi de recours devant les juridictions de la sécurité sociale. Le conseil arbitral de la sécurité sociale a ainsi renversé la position du législateur pour donner raison à une famille recomposée dont un des enfants était privé d’allocations familiales depuis le 1 er août 2016 . Saisi en appel par la Caisse pour l’avenir des enfants, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’UE afin de savoir si la législation luxembourgeoise était conforme au droit de l’Union. C’est dans cette affaire que la Cour doit délivrer sa décision ce jeudi.

Il s’agit en tout cas d’une question épineuse. La ministre de la Famille, Corinne Cahen , assumait la réforme de 2016 en s’appuyant sur un règlement du Parlement européen (883-2004) sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui laisse au législateur national la possibilité de définir ce qu’est un «membre de la famille». «Les prestations familiales, dont nous limitons le versement aux enfants biologiques ou adoptifs [du travailleur], ne sont pas un avantage social», avait-elle assuré à Paperjam en décembre 2016.

D’un autre côté, la Commission européenne a rendu un avis en mai 2019 , considérant que la loi luxembourgeoise porte une discrimination indirecte à l’encontre des travailleurs frontaliers.

Reste à voir si la CJUE franchit le pas et considère que le droit de l’Union intervient également dans la définition de la politique familiale d’un État membre.