POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

CJUE

Des allocations familiales jugées discriminatoires



Le ministère de la Famille réserve sa réponse à cet arrêt de la CJUE ,  qui remet en question une réforme entrée en vigueur le 1 er  août 2016. (Photo: Patricia Pitsch / Maison Moderne Publishing SA)

Le ministère de la Famille réserve sa réponse à cet arrêt de la CJUE , qui remet en question une réforme entrée en vigueur le 1 er août 2016. (Photo: Patricia Pitsch / Maison Moderne Publishing SA)

La Cour de justice de l’UE épingle la réforme luxembourgeoise des allocations familiales de 2016 qui exclut les enfants d’un foyer s’ils n’ont pas de lien de filiation avec le frontalier.

La CJUE a tranché, jeudi matin, dans un énième épisode de la lutte des frontaliers pour les avantages sociaux , dont ils sont censés bénéficier au même titre que les résidents. Et une nouvelle fois en faveur des frontaliers.

En cause: la réforme des prestations familiales du 1 er  août 2016 , qui exclut les enfants d’un foyer s’ils ne sont pas directement liés au travailleur frontalier. Par exemple, les enfants issus d’une première union d’un des conjoints.

Recadré pour discrimination sur ce même critère concernant l’attribution des bourses d’études , le gouvernement pensait pouvoir maintenir cette réforme au titre de son pouvoir décisionnel en matière de politique familiale. Les juges de la CJUE, allant dans le même sens que la Commission européenne, ne l’entendent pas de cette oreille.

«La notion d’‘avantage social’ dans le cas des travailleurs ressortissants d’autres États membres comprend tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d’emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison principalement de leur qualité objective de travailleurs, ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national», rappelle-t-elle, assimilant ainsi les allocations familiales à un avantage social.

«S’il est vrai que les personnes ayant droit aux prestations familiales sont déterminées conformément au droit national, il n’en demeure pas moins que les États membres doivent respecter le droit de l’Union, en l’occurrence les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs», indique la Cour. «Ainsi, dans le domaine spécifique de l’octroi d’avantages sociaux, la règle d’égalité de traitement s’oppose à des dispositions d’un État membre en vertu desquelles les travailleurs non-résidents ne peuvent percevoir une allocation que pour leurs propres enfants, à l’exclusion de ceux de leur conjoint avec lesquels ils n’ont pas de lien de filiation, mais dont ils pourvoient à l’entretien, alors que tous les enfants résidant dans cet État membre ont le droit de percevoir cette allocation.»

Un sérieux revers pour le ministère de la Famille. Interrogé par Paperjam, il indique que «l’arrêt de la Cour sera étudié en détail dans les semaines à venir», et réserve son avis.