Pour préserver une saine concurrence, la Commission européenne se bat contre les aides publiques et mène une surveillance permanente pour éviter des distorsions entre entreprises d’un même secteur.

Des situations exceptionnelles peuvent évidemment se présenter, comme ce fut le cas pour les institutions financières . Mais depuis, l’Union européenne a produit un certain nombre de nouvelles réglementations pour renforcer l’ossature financière des banques et éviter de nouvelles aides.

Mais pour la Cour des comptes européenne, il importe également de savoir si la Commission exerce un contrôle suffisamment strict pour éviter des aides non nécessaires. Elle vient donc de mener une enquête sur la période 2013-2018, soit à partir de l’adoption de la dernière communication en date concernant le secteur bancaire.

Moyens et pouvoirs appropriés

Dans son rapport publié ce jeudi 1^er octobre, les auditeurs reconnaissent que l’UE s’est dotée de moyens et de pouvoirs appropriés pour exercer un contrôle efficient des aides d’État octroyées aux banques. «La Commission y a consacré les ressources et l’expertise nécessaires et établi un cadre éthique solide.»

La Cour des comptes admet aussi que les règles en matière de contrôle des aides d’État en faveur du secteur financier sont généralement bien rédigées et claires: «Les traités de l’UE n’autorisent les aides publiques en faveur des banques que dans des circonstances exceptionnelles, afin de remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.»

Par contre, les auditeurs soulignent toutefois que les règles de l’UE ne sont pas assez explicites sur ce point et ne donnent pas de définition de ce qu’il faut entendre par «perturbation grave».

Trois recommandations

Ils déplorent aussi que la Commission n’ait pas correctement évalué ses règles de crise depuis 2013. Selon eux, «il existe dès lors un risque que les règles actuelles de l’UE ne soient plus alignées sur les réalités du marché».

La Cour des comptes fait donc trois recommandations à la Commission européenne:

- Déterminer, d’ici à 2023, si les règles actuelles sont toujours appropriées et les modifier si nécessaire;

- Faire en sorte que les processus internes et les bonnes pratiques soient encore mieux respectés;

- Améliorer sa mesure de la performance.