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Les courriers et tracts de l’ADR et du DP dans les clous



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Maître Renaud Le Squeren rappelle que le traitement des données impose aussi des obligations. (Photo: Maison Moderne / Archives)

Le DP a envoyé un courrier à des primo-votants, dont il a obtenu les adresses via les listes électorales. Tandis que l’ADR a amené une distribution de tracts devant une école. Deux démarches totalement légales, mais aussi encadrées par la loi.

Nos confrères de RTL ont donné écho à cette double initiative du DP et de l’ADR dans le cadre du prochain scrutin européen. Qui a étonné certains, au point de se poser la question de leur légalité.

Dans le premier cas, c’est une lettre envoyée par le DP à de futurs jeunes électeurs qui a suscité des réactions. Comment les libéraux ont-ils pu obtenir les adresses nécessaires? Tout simplement en consultant les listes électorales, qui sont publiques au cours d’un certain laps de temps tel que prévu par la loi électorale.

De plus, l’exploitation de ces données de la manière dont le DP l’a fait est possible sur base des «intérêts légitimes» de celui-ci. «Même s’il s’agit d’une notion difficile à utiliser, le G29 (ancien organe européen indépendant regroupant notamment les autorités nationales chargées de la protection des données, et remplacé par l’EDPB) vise précisément cette situation à titre d’exemple au sein de son avis 06/2014 sur la notion», explique Me Renaud Le Squeren , avocat au sein du cabinet DSM.

Pas exonéré de certaines obligations

Ce qui n’exonère pas le DP de certaines obligations. «Il faut notamment transmettre aux intéressés toutes les informations visées à l’article 14 du règlement général sur la protection des données», poursuit l’avocat. Notamment l’identité de la personne qui traite les données, le pourquoi de leur utilisation, la durée pendant laquelle elles seront conservées...

Le DP pourrait-il ensuite les conserver et s’en servir plus tard? «A priori non, car il est nécessaire d’utiliser des fichiers qui sont à jour. Or, sur une liste électorale, des gens décèdent, déménagent... En outre, c’est l’usage limité et ciblé de cette liste par un parti politique qui permet de garantir la licéité du traitement», analyse Renaud Le Squeren, qui doute par contre de la possibilité pour un électeur de demander rétractation de son nom de la liste électorale, «car cette liste est publique indépendamment de ce que les partis politiques en font».

Reste la possibilité aux personnes concernées de s’opposer au traitement de leurs données. Toutefois, dès lors que l’envoi de ces lettres n’est pas récurrent, cela n’aura aucune conséquence pratique.

Des iPhone à gagner

Quant à l’action de l’ADR devant une école, il semble que rien ne s’y oppose légalement. «Sauf si cela cause un trouble sur la voie publique», développe encore Renaud Le Squeren. «Mais si cette distribution de tracts avait eu lieu en pleine rue, personne ne s’en serait ému.»

De la forme, sans doute que non. C’est moins sûr quant au fond, puisque, via ce tract, l’ADR proposait aux jeunes de jouer à un quizz sur son site web, les questions étant évidemment axées sur le programme du parti. Avec des lots à emporter, dont des iPhone. Un problème aux yeux de la loi? «Dès lors que l’attribution se fait ensuite par tirage au sort, il appartient aux organisateurs de respecter la législation applicable», conclut l’avocat.