L’année dernière, l’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) a ouvert 112 dossiers de litige concernant l’achat d’une voiture. Le nombre est relativement bas au regard des et démontre le sérieux des professionnels du secteur automobile du pays. Pour autant, l’achat d’une voiture reste une dépense conséquente et il est recommandé d’apporter quelques points d’attention avant de signer un bon de commande, notamment lors de la  qui se poursuit jusqu’au 4 février.

Une date de livraison bien déterminée

«La grande majorité des litiges porte sur les délais de livraison», explique Marc Bourkel de l’ULC. «Lorsqu’un acheteur signe un bon de commande, il doit s’assurer que le vendeur a bien indiqué, avec précision, une date de livraison. Cette date doit être la plus précise possible. Sans être au jour prêt, on peut imaginer qu’un concessionnaire indique “début septembre”. Mais il faut éviter “début d’année” comme formulation», prévient-il.

D’ailleurs, si un contrat ne comporte pas de date de livraison, le concessionnaire est dans l’obligation de livrer le véhicule dans les 30 jours suivant la signature du contrat.

En cas de retard de livraison, Marc Bourkel explique que l’acheteur doit «adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur, demandant au concessionnaire de livrer la voiture dans un délai raisonnable, ce qui peut être un mois supplémentaire. Si le concessionnaire ne peut pas livrer dans ce délai, alors le consommateur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et demander l’annulation de la vente», souligne l’expert de l’ULC avant d’ajouter: «Mais l’intérêt des deux parties est de trouver une solution et non d’annuler la vente».

Attention au prix de la reprise

Autre conséquence d’un retard de livraison: le prix de reprise d’un véhicule. Lors de l’achat d’une nouvelle voiture, le concessionnaire et le client peuvent se mettre d’accord sur un prix pour la reprise d’un véhicule selon plusieurs critères. En cas de retard de livraison du véhicule neuf, la reprise est donc également retardée. Le concessionnaire pourrait alors vouloir revoir le prix de la reprise à la baisse, argumentant par exemple d’un kilométrage plus important. «Il faut bien faire attention aux clauses du contrat afin de regarder si cette situation est décrite», souligne Marc Bourkel. Dans le cas contraire, le client peut demander au professionnel des explications ou des modifications de certaines clauses si ces dernières ne convenaient pas.

Interrogés sur la question, plusieurs concessionnaires, comme Losch, Autopolis et Bilia-Emond, ont assuré maintenir et garantir le prix de la reprise malgré un retard de livraison.

Le prix d’achat peut-il changer?

En ce qui concerne le prix de vente, celui-ci ne peut pas être plus élevé au moment de la livraison. «Si le prix de vente est supérieur à celui indiqué, le consommateur est en droit de demander la résiliation du contrat en justice», a assuré catégoriquement le ministère de la Protection des consommateurs. De plus, le Code de la consommation exige que tous les prix soient indiqués de manière non équivoque, facilement identifiables et aisément lisibles. Attention, le contrat de vente peut inclure une clause d’indexation, mais celle-ci «doit être claire et compréhensible et détailler les modalités de recalcul» a précisé ministère de la Protection des consommateurs.

Le concessionnaire est donc tenu d’appliquer le prix stipulé sur le contrat. Entre la commande et la livraison, il ne peut pas unilatéralement appliquer un prix supérieur. Cependant, il peut arriver que le constructeur indique qu’une option choisie par le client n’est finalement pas disponible, ce qui peut modifier à la hausse ou à la baisse le prix final de la voiture. Mais cette décision ne peut pas se faire unilatéralement par le vendeur.

À noter également que sur un modèle exposé, le professionnel est tenu par le prix affiché. Les prix de vente doivent être indiqués TVA et toutes taxes comprises, et doivent faire abstraction d’éventuelles primes étatiques. «Il ne faut pas hésiter à demander le détail du prix et le détail des options», souligne également Marc Bourkel.

Quid de la TVA?

En raison du dernier accord tripartite, depuis le 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2023, à l’achat d’une voiture, la TVA est passée de 17% à 16%. Par contre, si une voiture commandée en 2023 est livrée en 2024, la TVA sur le prix d’achat de ce véhicule sera de 17%. «La TVA due est toujours celle en vigueur au moment de la prestation du service ou de la livraison. Dans le cas décrit, ce serait dès lors la TVA en vigueur en 2024 – date de livraison – qui serait applicable, à savoir le taux normal de 17%», a précisé le ministère de la Protection des consommateurs.

A-t-on le droit de se rétracter?

Sauf si une voiture neuve est achetée sur internet, ce qui permet de se rétracter dans les 14 jours suivants l’achat, il n’est tout simplement pas possible de faire marche arrière. «Même si le consommateur accuse le vendeur de l’avoir poussé à la signature, il est toujours difficile d’identifier la limite entre l’euphorie du consommateur lors de l’achat d’une voiture et l’insistance du vendeur. De manière générale, il n’est pas possible de se rétracter après avoir signé un bon de commande pour l’achat d’une voiture», prévient Marc Bourkel.

Par contre, il est possible d’annuler ce contrat à condition que la raison invoquée soit clairement indiquée dans les clauses. «On peut imaginer que l’achat de la voiture soit conditionné à l’octroi d’un crédit personnel auprès de sa banque. En cas de refus, et si cela est indiqué dans une clause du contrat, alors la vente peut être annulée. Dans le cas contraire, le concessionnaire peut demander une indemnité allant jusqu’à 30% de la valeur du véhicule», alerte Marc Bourkel.

Prendre sa décision au calme

Lire les conditions générales de vente n’est pas une lecture très agréable. Pourtant, lors d’un achat conséquent comme une voiture, il est toujours préférable d’y consacrer quelques minutes. «Personne n’a envie de le faire. Mais c’est le meilleur conseil que l’on puisse donner. Prendre le temps, au calme pour faire redescendre l’euphorie du moment, de lire le contrat dans son entièreté», conseille Marc Bourkel.

Sans être alarmiste, il souligne que la majorité des contrats de vente dans l’automobile sont des contrats standards. «Les clauses sont généralement bien indiquées. Il faut tout de même vérifier qu’il n’y a pas de clauses abusives, donc qui donnent davantage de droit au vendeur qu’à l’acheteur. Mais en cas de doute, le consommateur peut toujours se tourner vers un organisme comme l’ULC pour avoir un avis extérieur», termine-t-il.