Le télétravail dans la fonction publique s’officialise. Ministère et Confédération générale de la fonction publique (CGFP) se sont mis d’accord sur un texte pour encadrer la pratique . Ils l’ont présenté à la presse ce lundi 17 octobre.

Y sont inscrits:

– Le caractère volontaire du télétravail.

– L’égalité de traitement entre télétravailleurs et agents sur place. «Ce principe d’égalité s’applique à la rémunération, à l’accès au développement professionnel, mais aussi aux horaires de travail. La CGFP a insisté pour que le personnel travaillant à distance plus de huit heures par jour soit crédité du travail supplémentaire.»

– La procédure d’autorisation du télétravail, qui doit se faire entre l’agent, son supérieur hiérarchique et le chef d’administration.

– Le droit à la déconnexion, auquel le gouvernement peut déroger «en cas d’extrême urgence». Interrogée sur la définition de l’extrême urgence, la CGFP n’avait pas répondu à Paperjam lors de la publication de l’article.

– La protection des données,

– le devoir de confidentialité,

– la protection de la santé et sécurité.

– «Les futurs fonctionnaires qui effectuent un stage seront autorisés à travailler à domicile à l’avenir», ajoute la CGFP.

La possibilité de télétravailler depuis plusieurs résidences

Jusqu’à maintenant, le télétravail était encadré par l’article 19bis du statut général des fonctionnaires de l’État qui prévoit juste que «le fonctionnaire peut être autorisé par le chef d’administration à réaliser une partie de ses tâches à domicile par télétravail en ayant recours aux technologies de l’information. Le chef d’administration détermine les modalités d’exercice du télétravail.»

Cette nouvelle base légale permettra donc un «encadrement plus précis», se félicite le ministère de la Fonction publique. Il «favorisera le déploiement de cette forme de travail». Les différents points de l’accord «seront arrêtés dans les textes légaux correspondants et entreront ensuite dans la procédure législative», explique le ministère.

. Point sur lequel le ministère n’a pas cédé. «Les deux parties aux négociations souhaitent permettre une grande flexibilité», commente la CGFP.

Cette dernière se réjouit d’avoir obtenu gain de cause sur une autre demande: pouvoir télétravailler depuis plusieurs lieux de résidence, pour tenir compte des familles recomposées. «Le ou les domiciles concernés sont définis séparément dans une convention.»